Paiement de dommages et interets pour travail dissimulé

Bonjour à tous.

Suite à un jugement prud'hommal (1er jugement, et pas d'appel prévu), mon ancien employeur est condamné à me à payer :
-les rappels de salaire
-incidence congés payés
-dommages et intérêts pour travail dissimulé

Etant donné que la société à été placé en liquidation (pendant la procédure prud’hommale) il y'a un mandataire liquidateur qui ne peut pas payer donc on me renvoi vers les AGS.

Or, apparemment, les A.G.S ne payent pas les dommages et intérêts pour travail dissimulé.

Donc la question est la suivante : Les AGS, sont ils obligé de me payer cette somme?

Merci de vos réponses. Dernière modification : 07/04/2013

Bonjour,
Je ne sais pas d'où vous tenez cette apparence qui est contraire à la Jurisprudence de la Cour de Cassation qui met bien à la charge de l'AGS les condamnations pour travail dissimulé puisqu'elles sont bien en rapport avec l'exécution d'un contrat de travail et que l'on pourrait éventuellement vous fournir si vous aviez effectivement un refus de l'organisme...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour votre réponse. Je tiens cette apparence, de mon propre avocat. C'est pourquoi je tenais à me renseigner car cela me paraissait invraisemblable. Je vais attendre le paiement. Mais dois accepter l'argent si il s’avère que la somme couvrant ces dommages et intérêt est absente?

Bonjour,

Ce n'est pas parce-que le paiement des sommes serait incomplet que cela vaudrait reconnaissance de votre dû.

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

Et en cas de refus de paiement de la totalité des sommes mais que j'en accepte une partie il faut encore ce retourner contre eux pour qu'ils payent? Encore un procès???
Je vous avoue avoir un peu peur d'arrangements entre l'avocat, les ags et le mandataire, puisque personne n'est dérangé par le fait qu'ils ne veulent pas me payer sur ce point et que "ce ne serait pas la première fois".
Avez vous des conseils pour m'éviter une erreur? des papiers à ne pas signer? ou bien savez vous vers qui se retourner si ce n'est pas payé?

Mais au moins pour l'instant, il faudrait savoir si vous avez eu un refus de l'AGS et sur quoi porte les dommages-intérêts car dans ce cas sans même dans un premier temps devoir intenter un procès, vous pourriez leur opposer ainsi qu'à votre avocat, puisque la rupture du contrat de travail est antérieure à la mise en liquidation judiciaire ainsi que donc la créance, notamment l'Arrêt 03-45558 de la Cour de Cassation ainsi que l'Arrêt 08-45319...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.