Non paiement du salaire après un licenciement abusif

Sujet vu 202 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/12/17 à 01:49

leignel marjory, Essonne, Posté le 07/12/2017 à 01:49
1 message(s), Inscription le 07/12/2017
Bonjour,

Je vous sollicite car mon concubin a été licencié pour faute grave.
Son employeur ne veut pas lui donner son salaire ni son solde de tout compte.
A cet effet mon concubin lui a rappelé les lois notamment le code du travail et l'amande en matière de pénal.
Mais le vrai problème est que son employeur lui envoi par message des insultes et lui dit qu'il le paiera quand il veux même dans 3 mois si il en a envie!
Alors effectivement non savons qu'il faut saisir les prud'hommes en référé et faire une main courante avec tout le factuel du dossier.
mais la question n'y a til pas un moyen plus rapide car son compte est à découvert les prélèvements s'enchaînent et la banque ne tardera pas à les rejeter.
Ne sommes nous pas en France? La 1ere règle de droit n'est pas que nul n'est censé ignorer la loi?
Je ne suis pas avocate mais j'ai fais 2ans de Droit du travail.
Et je suis choquée que l'inspection du travail ne nous oriente pas de toute cette nonchalance au point que sa hiérarchie se sente intouchable et menace!
N'y a til pas des mesures autres pour faire respecter ses droits promptements?
Ce dernier a des enfants est ce normal qu'il n'y est pas de mesures d'urgence?

Bien à vous

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pmtedforum, Ain, Posté le 07/12/2017 à 08:46
38750 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Je ne vois pas comment vous pourriez obtenir un moyen plus rapide que de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé, l'Inspecteur du Travail n'ayant aucun pouvoir réel en l'occurrence...

__________________________
Cordialement.
P.M.

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miyako, Ain, Posté le 07/12/2017 à 09:31
2445 message(s), Inscription le 02/12/2009
Bonjour,
Le référé est une procédure rapide,gratuite et sans avocat.
1/vous envoyez une lettre AR de mise en demeure à régler les salaires dus et à remettre immédiatement les documents de fin de contrat obligatoires,sous huitaine ,à défaut vous saisirez le CPH avec demande de dommages et intérêts.
2/ le référé CPH ,c'est rapide ,gratuit et sans avocat
a/ rappel de salaire xxxx €
b/ dommages et intérêts xxxx € pour retard paiements
c/ remise des documents de fin de contrat
le tout sous astreinte de 100€ par jour de retard
d/article 700 NCPC 200€
Faites vous aider par un spécialiste du droit du travail (avocat ou juriste) à votre maison de la justice (sur rendez vous) ou un syndicat ,c'est gratuit et rapide.
Pour le pénal ,c'est autre chose ,demandez conseil également au même endroit.Emmenez tout votre dossier complet
Amicalement vôtre
suji KENZO

Dernière modification : le 07/12/2017 à 09:32
pmtedforum, Ain, Posté le 07/12/2017 à 19:38
38750 message(s), Inscription le 08/08/2010
Sans avocat ou sans défenseur syndical si le salarié en décide ainsi mais personnellement, je conseillerais de s'en rapprocher dès le début...
Les dommages-intérêts et l'indemnité au titre de l'art. 700 du code de procédure civile peuvent venir après, en revanche, il faudrait demander une astreinte par document manquant et par jour de retard que le Conseil de Prud'Hommes se réserve de liquider...

__________________________
Cordialement.
P.M.

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