paiement de salaire en espèce

Publié le 21/02/2010 Vu 5563 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/02/2010 23:05

Bonsoir,
je voudrais savoir si le paiement des salaires doivent être obligatoirement versé sur un compte bancaire ou postal,et si l'on peut refuser de régler un salaire en espèce, si oui existe-t-il un texte de loi prévu à cet effet.
merci pour votre réponse

21/02/2010 11:34

Bonjour,

Tout dépend du montant du salaire.

Le salaire doit obligatoirement être payé par chèque ou virement bancaire ou postal lorsque son montant excède 1 500 € net par mois.
Si la somme due est inférieure ou égale à ce montant, le salarié peut demander à être payé en espèces.

21/02/2010 11:47

Bonjour,
Le salaire ne doit pas dépasser 1500€ net /article 112-6 du code monétaire et financier .Même si il y a un acompte .Mention sur la feuille de paye et signature reçu.
Amicalement vôtre.
suji Kenzo

21/02/2010 13:17

Bonjour,

je vous remercie pour vos réponses, je savais que le seuil de 1500,00€
ne devais pas être dépassé, mais sachant que cette personne doit avoir une retenue sur son compte, pratiquée par voie d'huissier. Est-ce vraiment légal de ne pas lui versé le salaire sur son compte ouvert (afin que la saisie puisse être effectuée),vis à vis de la loi ne sommes nous pas en infraction.

merci et bonne journée.

21/02/2010 14:55

bonjour,
si le patron a reçu un avis officiel à tiers détenteur ,espèces ou cash ,il doit l'honnorer.Si il ne s'agit que d'une saisie arrêt sur compte bancaire ,rien d'illégal à payer le salaire cash ,afin d'éviter la saisie.Le patron est sensé l'ignorer.
Amicalement vôtre
suji Kenzo

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter