9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonsoir,
je voudrais savoir si le paiement des salaires doivent être obligatoirement versé sur un compte bancaire ou postal,et si l'on peut refuser de régler un salaire en espèce, si oui existe-t-il un texte de loi prévu à cet effet.
merci pour votre réponse
Bonjour,
Tout dépend du montant du salaire.
Le salaire doit obligatoirement être payé par chèque ou virement bancaire ou postal lorsque son montant excède 1 500 € net par mois.
Si la somme due est inférieure ou égale à ce montant, le salarié peut demander à être payé en espèces.
Bonjour,
Le salaire ne doit pas dépasser 1500€ net /article 112-6 du code monétaire et financier .Même si il y a un acompte .Mention sur la feuille de paye et signature reçu.
Amicalement vôtre.
suji Kenzo
Bonjour,
je vous remercie pour vos réponses, je savais que le seuil de 1500,00€
ne devais pas être dépassé, mais sachant que cette personne doit avoir une retenue sur son compte, pratiquée par voie d'huissier. Est-ce vraiment légal de ne pas lui versé le salaire sur son compte ouvert (afin que la saisie puisse être effectuée),vis à vis de la loi ne sommes nous pas en infraction.
merci et bonne journée.
bonjour,
si le patron a reçu un avis officiel à tiers détenteur ,espèces ou cash ,il doit l'honnorer.Si il ne s'agit que d'une saisie arrêt sur compte bancaire ,rien d'illégal à payer le salaire cash ,afin d'éviter la saisie.Le patron est sensé l'ignorer.
Amicalement vôtre
suji Kenzo
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter