Paiement des salaires par AGS

Publié le 28/04/2014 Vu 641 fois 1 Par
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28/04/2014 07:38

Bonjour,
J'ai un soucis avec le paiement de mes salaires car je pense que le mandataire a fait des erreurs.
La société dans laquelle je travaillais a été mise en redressement judiciaire en juillet 2013 puis liquidée le 12 février 2014
Mon salaire de janvier a été réglée par les ags et ayant accepté le CSP mon delai de réflexion était du 21 févr. Au 13 mars.
Ma question: d'après ce que je peux comprendre, est-ce que les ags doivent me régler le salaire du 01 février au 12 février. + 3 jours (cela fait 45 jours de salaire art l-3253-8 a 13) et comme on après on dépasse les 45 jours, les 7 jours restants ( du 14 février au 20 février inclus) sont en perte car société n n'a plus de fond.
Et tout le délais de réflexion doit être réglée car ce n n'est pas du salaire.
Merci de m'éclairer.

28/04/2014 09:23

Bonjour,
Ce que je peux vous dire c'est que la rémunération pendant le délai de réflexion est bien un salaire mais l'AGS vous règle dans les limites de sa garantie...
Je pense que le mieux serait dans un premier temps de demander des explications au liquidateur judiciaire...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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