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Bonjour
Une panne électrique de 2 jours permet elle a l employeur d imposer le rattrapage horaire à ses salariés ou la pose d un RTT
Les assurances du fautif ici Enedis EDF (un câble de haute tension défectueuse) ne doivent elles pas réparer le préjudice des salariés et du coût de la masse salariale .
Merci
Cordialement
Superviseur
Bonjour,
Ce que prévoit le code du travail :
Article L3121-50
Version en vigueur depuis le 10 août 2016
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite d'une interruption collective du travail résultant :
1° De causes accidentelles, d'intempéries ou en cas de force majeure ;
2° D'inventaire ;
3° Du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels.
Donc dans votre cas, l'employeur peut invoquer la force majeure pour demander le rattrapage des heures perdues durant cette panne d'électricité.
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