Participation de l'employeur aux frais de transport des sariés

Question

3 messages

14/01/2011 18:56

A compter de 2009, l'indemnisation des frais de transports des salariés entre le domicile et le lieu de travail devient obligatoire pour tous les employeurs (loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2009). Cette prime peut bénéficier aux salariés utilisant leur véhicule personnel. Notre employeur refuse de participer. Quels recours pui-je avoir pour qu'il se conforme à cette loi?

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P.M. · Answer 1 · 14/01/2011

49434 messages

14/01/2011 19:30

Bonjour,
La prise en charge par l'employeur des frais de transport pour les salariés n'utilisant pas les transports en commun n'est pas légalement obligatoire...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.