Partir du chantier quand il pleut et récupérer les h. plus tard

Bonjour,
le patron d’une entreprise de travaux paysagers (donc travail en extérieur) peut-il demander à ces salariés de rentrer chez eux quand il pleut et leur imposer de récupérer ces heures non travaillées mais payées à d’autres moments de l’année. Le cumul peut être de 80 heures à récupérer. Malgré les journées à « rallonge », c’est presque impossible de ramener ce compte à zéro et c’est impossible de faire des heures supplémentaires qui seront,elles, payées !

Bonjour,
A priori l'employeur n'a pas obligation de cotiser à une caisse d'intempéries...
Apparemment l'employeur utilise les disposition de l'art. L3122-27 du Code du Travail :
Seules peuvent être récupérées, selon des modalités déterminées par décret, les heures perdues par suite d'interruption collective du travail résultant :

1° De causes accidentelles, d'intempéries ou de cas de force majeure ;

2° D'inventaire ;

3° Du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels

Il faudrait savoir s'il y a des Représentants du Personnel dans l'entreprise et si est respecté l'art. R3122-4 :
Les heures perdues dans les cas prévus à l'article L. 3122-27 ne sont récupérables que dans les douze mois précédant ou suivant leur perte.
L'inspecteur du travail est préalablement informé par l'employeur des interruptions collectives de travail et des modalités de la récupération.
Si le travail est interrompu par un évènement imprévu, l'information est donnée immédiatement.
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
merci pour votre réponse rapide ! J'avais lu cet article mais il me semble qu'il y a de l'abus car s'il pleut pendant 3 jours,il faut quand même se présenter au travail tous les matins (puis rentrer chez soi)et les heures sont à récupérer sur nos périodes de repos (vendredi après midi en hiver) ou samedi matin. Chaque mois il y a 1 ou plusieurs jours de pluie ce n'est pas normal d'être tributaire du temps à ce point dans un travail qui est en extérieur ! Il me semble que c'est au patron de trouver du travail à ces salariés quand il pleut.
L'entreprise est petite, elle compte 5 salariés et il n'y a pas de représentants du personnel.
Cordialement

Malheureusement, le Code du Travail est peu précis sur la définition des intempéries, la notion essentielle est la sécurité et la santé des salariés, mais l'art. R3122-4 est fait pour limiter les abus et vous ne répondez pas pour savoir s'il est respecté alors je me rends compte qu'il n'y avait pas d'interrogation dans votre exposé mais une affirmation, reste à savoir comment vous comptez régler le problème...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je trouve également que le Code du Travail n'est pas assez précis et qu'il y a abus de la part du patron. Maintenant à moi de trouver une solution pour régler ce problème. Merci pour votre aide.
Cordialement

Bonjour,

Le Code du travail est au contraire précis.

L'employeur peut vous demander de récupérer les heures perdues par suite d'intempéries. Ces heures seront donc payées au taux normal.

Une définition de la notion d'intempéries est donnée à l'article L.5424-8 du code du travail :

Sont considérées comme intempéries, les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent dangereux ou impossible l'accomplissement du travail eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir.

Toutefois, encore faut-il que l'employeur ait notamment préalablement prévenu l'insepcteur du travail de l'interruption collective de travail.

En outre, l'employeur ne peut vous faire travailler au-delà des durées maximales de travail.

De plus, ces heures de travail ne peuvent en aucun cas être récupérées durant vos jours de repos, surtout si ces jours sont prévus au contrat. Ces heures doivent être récupérées durant vos journées de travail.

Enfin, pour votre parfaite information, le non-respect par l'employeur des conditions de recours à la récupération d'heures perdues ne justifie pas le paiement des heures récupérées avec majoration pour heure supplémentaire. Vous nous pourrez demander que des dommages-intérêts le cas échéant, après avoir démontré un préjudice.
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Cordialement.

Bonjour,
Il y aura toujours des prétendus génies pour contredire une telle appréciation et qui trouvent qu'une telle définition des intempéries est tout à fait précise alors que beaucoup sont d'un avis objectif contraire, ce dont vous vous êtes aperçu et que même les caisses d'intempéries appliquent des dispositions différentes pour les prendre en charge...
Si toutes les entreprises qui ont une activité extérieure devaient considérer que la pluie empêche de travailler, cela deviendrait compliqué dans certaines régions...
En plus, vous dire que l'employeur doit prévenir préalablement l'Inspecteur du Travail de l'interruption du travail due aux intempéries demande des connaissances particulièrement en prévisions météorologiques que même les spécialistes n'arrivent pas d'une manière certaine...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour toutes ces précisions.Je reste sceptique sur le fait que le patron prévienne l'inspection du travail à chaque fois qu'il pleut ! De plus je reste convaincu qu'une simple pluie n'est pas un motif suffisant pour renvoyer les employés chez eux...je rappelle que l'on travaille dans les espaces verts, donc dehors !
Cordialement

Il n'y a à mon sens que des travaux qui pourraient présenter un certain danger comme l'élagage en hauteur qui pourraient justifier la mise en intempéries ou une pluie d'une très grande intensité sachant que 'est à l'employeur de fournir éventuellement les vêtements de protection...
Si l'employeur ne respecte pas les conditions d'un évènement imprévu, il ne respecte pas les dispositions du Code du travail...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Bien entendu, une simple pluie qui ne présente aucun danger pour les salariés et/ou qui n'empêche pas l'accomplissement du travail ne constituera pas un motif de fermeture.

Prévenir l'inspection du travail par fax ou mail est tout à fait possible... Une procédure spéciale est d'ailleurs prévue aux fermetures pour intemperies...
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Cordialement.

Bonjour,
Donc ce n'est pas préalablement mais au moment de la mise en intempéries que l'Inspecteur du Travail est prévenu suivant le dernier alinéa de l'art. L5424-8 du Code du Travail que j'ai cité :
Si le travail est interrompu par un évènement imprévu, l'information est donnée immédiatement.
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

L'information n'est donnée immédiatement que lorsqu'il s'agit d'un "événement imprévu". Une information préalable demeure bien le principe.

Un orage annoncé préalablement ne constituera pas forcément un "événement imprévu". Quoi qu'il en soit, inutile de tergiverser des heures, la seule chose à retenir c'est que l'employeur doit informer l'inspection du travail de la fermeture collective et des modalités de récupération des heures, et afficher à l'intention des salariés les modifications apportées à l'horaire collectif de travail suivant l'article D.3171-3 du Code du travail.

Le non-respect des conditions de fermeture collectif pour intempéries peut entraîner un préjudice aux salariés.
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Cordialement.

C'est bien ce que je disais :
En plus, vous dire que l'employeur doit prévenir préalablement l'Inspecteur du Travail de l'interruption du travail due aux intempéries demande des connaissances particulièrement en prévisions météorologiques que même les spécialistes n'arrivent pas d'une manière certaine...

Si l'évènement était prévisible les salariés n'auraient pas à se présenter le matin avant de rentrer chez eux...
L'art. D3171-3 du Code du Travail n'a strictement mais alors strictement rien à voir avec les intempéries puisqu'il n'y a pas modification de l'horaire collectif qui reprendra dès le lendemain sauf évènement imprévu...
Inutile de tergiverser effectivement des jours après puisque les textes légaux avaient été fournis dès la première réponse et que nous étions d'accord pour dire que la définition des intempéries est peu précise...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Vous peut-être, mais moi je n'étais et je ne suis pas d'accord. J'espère avoir le droit de le dire.

En outre, vous commetez une nouvelle fois une erreur en vous bornant à affirmer sans nuancer. Bien sûr que l'employeur doit afficher, notamment lorsque l'horaire collectif est modifié en raison d'intempéries sur une durée plus ou moins longue (une semaine, un mois,...), la modification de l'horaire collectif puisque c'est collectivement que l'entreprise (en partie ou en totalité) doit arrêter le travail et collectivement que l'entreprise doit reprendre le travail par le biais de la récupération. La récupération peut impliquer une modification de l'horaire collectif puisque la semaine d'intempérie les salariés pourront travailler sur une durée inférieure à la durée légale et sur une autre semaine dépasser la durée légale.

Enfin, si vous considérez cela normale que les salariés doivent se déplacer tous les matins pour savoir si l'entreprise sera ou non fermée faute pour l'employeur de s'organiser d'une manière plus acceptable, c'est votre avis. A mon sens, le fait de maintenir en disponibilité permanente un salarié pour voir si une pluie annoncée aura bien lieu le jour dit est condamnable.

L'employeur pourrait très bien, en fonction de la météo annoncée (certes plus ou moins précise mais plus précise que moins) choisir de ne pas fatiguer les salariés le matin et de garder les heures non effectuées et à récupérer pour des journées où un temps sec est annoncé.
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Cordialement.

L'horaire collectif n'est pas modifié par le fait que les salariés sont en intempéries ou même que l'employeur les fait récupérer ou qu'il fait par ailleurs accomplir des heures supplémentaires, c'est l'évidence même et la définition de l'horaire collectif est cette fois précise, elle figure à l'art. D3171-1 du Code du travail :
{citation]
Lorsque tous les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l'heure légale indique les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail.
Aucun salarié ne peut être employé en dehors de cet horaire, sous réserve des dispositions des articles L. 3121-11, L. 3121-11-1 et L. 3121-15 relatives au contingent annuel d'heures supplémentaires, et des heures de dérogation permanente prévues par un décret pris en application de l'article L. 3121-52.[/citation]
Si vous connaissez des circonstances où l'employeur peut prévoir des intempéries pendant un mois, il faudrait nous expliquer comment ainsi que si systématiquement une journée d'intempéries doit être reconduite ...
Voici maintenant qu'après nous avoir dit le contraire, les salariés pourraient dépasser les durée légales du travail...
Je ne crois pas avoir dit que je trouvais normal que les salariés doivent se déplacer tous les matins mais visiblement vous ne connaissez pas ce qui se passe notamment dans les BTP car il est plus que fréquent que la décision soit prise lors de l'embauche...
En l'occurrence, il devrait s'agir d'une mesure de chômage partiel...
Maintenant aussi vous parlez d'une simple pluie annoncée sans tenir compte de sa violence mais il est vrai qu'avant vous parliez d'un simple orage...
Si l'employeur devait anticiper la mesure de mise en intempéries et que l'évènement ne se produise pas c'est le salaire complet qui devrait être versé sans récupération puisqu'elle ne se justifierait pas mais tout le monde n'est pas un génie pour avoir des prédictions plus que des prévisions météorologiques que les personnes concernées voudraient bien avoir sans devoir consulter les bulletins plusieurs fois dans la journées...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Vous perdez toute crédibilité à déformer mes propos et à tenir d'autres déplacés.

Je n'ai pas dit que les salariés pouvaient dépasser "les durées" mais la durée légale de 35 heures. Mon précédent message qui rappelle que la récupération ne peut entrainer le dépassement des durée MAXIMALES de travail est clair.

Je vous laisse ternir l'image de ce forum par vos interventions agressives et sans fondement autre que vos simples affirmations erronnées.
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Cordialement.

Mais ma crédibilité vis à vis de vous de vous m'importe peu qui provoquez le scepticisme et c'est vous qui n'êtes pas assez précis dans vos propos car il n'existe pas qu'une durée légale, en plus de vouloir parler de ce que vous ne connaissez pas...
L'image de ce forum est bien meilleure que la vôtre quand vous n'intervenez pas inutilement comme pour nous dire que la définition des intempéries est très précise dans le texte de référence alors qu'il est sujet à appréciation et interprétation...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

c'est vous qui n'êtes pas assez précis dans vos propos car il n'existe pas qu'une durée légale

Votre mauvaise foi est patente, comme à votre habitude.

en plus de vouloir parler de ce que vous ne connaissez pas...

C'est donc vous qui jugez toujours et toujours qui sait et qui ne sait pas... Vous êtes bien modeste...

L'image de ce forum est bien meilleure que la vôtre quand vous n'intervenez pas inutilement

...et en plus vous décidez comme à votre habitude quelle intervention est utile et quelle intervention est inutile... Décidement vous n'arrêtez plus...

Voyez-vous, votre intervention suffit à résumer votre comportement sur ce forum.
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Cordialement.

Il faudrait donc que je vous donne raison pour être selon vous de bonne foi et que je prétende faussement qu'il n'y a qu'une seule durée du travail...
Il suffit de vous lire pour constater que vous ne savez pas comment se passe une mise en intempéries et d'autre part ce qui est une modification d'un horaire collectif qui n'est pas simplement un changement, ce que tout le monde peu faire...
Je m'interdis de juger contrairement à vous tout avec votre ton impératif et vos affirmations péremptoires qui viennent contredire les appréciations émises sur ce forum même par d'autres que moi-même...
La fréquentation de ce forum quand vous n'intervenez pas démontre que son succès n'a pas besoin de vos provocations...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.