Mon patron fait en sorte que je ne touche pas la prime de précarité

Bonjour/bonsoir, voici ma situation :

Je suis salarié d'une petite entreprise depuis maintenant 1 an. Arrivant au terme de mon 2e CDD, je décide de ne pas poursuivre mon contrat (une décision allant de paire avec celle de mon employeur qui ne m'a fait aucune proposition de CDI). Ce matin (06/11/2024) je me suis rendu à mon travail car mon patron avait besoin de moi pour "entamer les papiers de fin de contrat". Or le papier que mon patron m'a présenté était une proposition de CDI dont je n'avais pas eu connaissance avant. Cette proposition était alors antidatée de 1 mois (nous sommes le 6 novembre et elle est datée du 3 octobre).

Puis-je faire quelque chose pour empêcher cette proposition de prendre effet dans ma fin de contrat et donc de toucher ma prime de précarité ?

Merci d'avance

Bonjour,

Votre employeur peut vous proposer un CDI à n'importe quel moment d'ici la fin du contrat, tant qu'il vous laisse un délai raisonnable (au moins quelques jours) pour y réfléchir. Il n'y a aucun moyen d'empêcher votre employeur de vous proposer un CDI, et s'il le fait avant la fin du contrat vous ne pourrez refuser sans toucher la "prime de précarité" (ce qui est logique puisque vous feriez le choix de la précarité alors que vous avez la possibilité d'avoir un emploi stable).

Mais dans le cadre où cette proposition est "faite" la veille de la fin de contrat (le 06/11 et mon contrat finit le 07/11) et qu'elle est en plus antidatée au 03/10. Est-il possible de faire quelque chose ?

Bonjour,

Demandez que la date soit corrigée et acceptez le CDI. Si c'est une manoeuvre de l'employeur pour ne pas payer la prime de précarité vous le verrez bien

Votre employeur peut vous proposer un CDI à n'importe quel moment d'ici la fin du contrat, tant qu'il vous laisse un délai raisonnable (au moins quelques jours) pour y réfléchir.

Bonjour Isadore,

Sur quoi vous basez-vous pour ce délai de quelques jours dont vous parlez ? Pour ma part, il me semble que la proposition de CDI peut être faite jusqu'au dernier moment du CDD, comme c'est le cas ici.


Code du travail :


Article L1243-10





L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :

1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;

2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ;

3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;

4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.

Bonjour Isadore,

Sur quoi vous basez-vous pour ce délai de quelques jours dont vous parlez ? Pour ma part, il me semble que la proposition de CDI peut être faite jusqu'au dernier moment du CDD, comme c'est le cas ici.

Sur le fait qu'il faut matériellement que le salarié ait le temps de lire et examiner le contrat. Il me semble qu'une proposition de CDI faite au dernier moment est une manoeuvre de mauvaise foi destinée à mettre la pression sur le salarié, sauf bien évidemment dans le cas d'un CDD très bref.

D'ailleurs la loi en ce qui concerne l'assurance-chômage (qui impose à l'employeur d'informer France Travail que le salarié a refusé un CDI prend bien la peine de préciser que :


I.-Lorsque l'employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée sous la forme d'un contrat à durée indéterminée dans les conditions prévues à l'article L. 1243-11-1, il notifie cette proposition au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge, ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception, avant le terme du contrat à durée déterminée.

II.-L'employeur accorde au salarié un délai raisonnable pour se prononcer sur la proposition de contrat à durée indéterminée en lui indiquant qu'à l'issue de ce délai de réflexion, une absence de réponse de sa part vaut rejet de cette proposition. En cas de refus exprès ou tacite du salarié dans ce délai, l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour informer l'opérateur France Travail de ce refus. L'information de l'opérateur France Travail est réalisée par voie dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'emploi.


https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048711640

On peut tenter de soutenir la thèse que l'obligation d'un "délai raisonnable" n'est un critère que pour savoir si France Travail doit "compter" un refus de CDI et que cet article n'a rien à voir avec le L1243-10.

Mais quoiqu'il en soit, je pense que quand on a embauché un salarié en CDD d'un an, débarquer le dernier jour du contrat avec une proposition de CDI est à la fois un manquement à la bonne foi qui doit accompagner la conclusion d'un contrat et un acte déloyal de la part de l'employeur. L'intention de l'employeur n'est manifestement pas de conclure un contrat mais de ne pas payer l'indemnité de fin de contrat. L'employeur prend un risque très limité, puisque le salarié ne s'étant pas vu proposer de CDI pendant un an a probablement pris des dispositions avant la fin de son contrat.

Et si je devais conseiller un employeur, je lui dirais de ne pas tenter ce jeu-là.

Hello !

La proposition d'un CDI prolongeant un CDD doit être faite à écrit par LRAR, par lettre remise en main propre contre décharge, ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception, ceci avant la fin du CDD" et en laissant un délai raisionnable au salarié pour se positionner sur la proposition (cf Art. R. 1243-2.-I du code du travail).

Acceptez le CDI qu'on vous propose... ou contestez devant les Prud'hommes l'absence de l'indemnité de précartité dans votre solde de tout compte au motif que la proposition de CDI ne vous a pas été faite... (puisque vous ne l'avez pas reçue dans une des conditions de tracabilité de réception ci-dessus). Vous pouvez aussi rappelez ces conditions à votre ex-employeur en sugérant qu'il serait plus simple de régulariser la prime de précarité à l'amiable.

A+

PS : l'arrêté MTRD2335570A précise les modalités d'information de France Travail par l'employeur en cas de refus du CDI par le salarié.
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Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

La proposition d'un CDI prolongeant un CDD doit être faite à écrit par LRAR, par lettre remise en main propre contre décharge, ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception, ceci avant la fin du CDD" et en laissant un délai raisionnable au salarié pour se positionner sur la proposition (cf Art. R. 1243-2.-I du code du travail).


Ceci est valable pour la procédure "France Travail" visant à priver le salaré d'indemnité chomage en cas de refus de 2 CDI dans les 12 mois, mais est-ce valable pour le non paiement de la prime de précarité (article L1243-10) ? J'en doute...

(suite)

Janus je ne comprends pas votre remarque. La procédure en question (1er alinéa de l'article R1243-2) concerne la manière dont un employeur propose un CDI à un salarié en CDD. Il n'y est pas question de priver le salaré d'indemnité chomage en cas de refus de 2 CDI dans les 12 mois, ni de non-paiement de la prime de précarité.

Pouvez-vous m'éclairer ?

A+
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