ex patron qui refuse la conciliation

bonjour
une audience de conciliation a eue lieu en mars 2012 entre mon conjoint et son ex employeur pour une demande par l'avocat de mon conjoint de paiement des heures sup non payées et licenciement abusif.L'ex patron de mon conjoint a refuser de payer la somme qui lui etait demander donc le 18 janvier il y a une audience au tribunal et l'avocat de mon conjoint a expliqué à mon conjoint que son ex-patron va devoir payer plus et aussi que la décision sera executoire immédiatement sinon mon conjoint peut faire exécuter le jugement par un huissier de justice mais je souhaiterais savoir si l'ex patron de mon conjoint a le droit de se défendre sur le fait qu'il n'est pas solvable ou peut-il y avoir une attestation ou autre qui prouve qu'il n'est pas solvable ou bien malgré tout quoi qu'il en soit son ex-patron devra payer de toute facon? a partir de la décision de justice du 18 janvier apparement il a quand même 1 mois pour payer donc on peut pas dire que l'on parle d'executoire immédiatement.merci pour votre réponse

Bonjour,
La décision du Conseil de Prud'Hommes est effectivement exécutoire de Droit à titre provisoire dès le prononcé du Jugement et sa signification dans la limite de 9 mois de salaires, le dit Jugement peut aussi prononcer l'exécution provisaire sur sa totalité...
Si l'employeur faisait Appel, il pourrait essayer de demander que l'exécution ne se fasse pas ou même autrement mais il est peu probable que cela lui soit accordé...
Je pense que vous devriez faire confiance à l'avocat dans les informations qu'il vous donne...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

voici ce que mon conjoint a recu par email de la part de son avocat:

"Cher Monsieur,

Je vous indique que le jugement, une fois rendu, devient exécutoire un mois après qu’il ait été communiqué aux parties.

Ce jugement, une fois exécutoire, permet à la partie qui a gagné le procès d’obtenir le paiement des sommes auxquelles son adversaire a été condamné.

Si la partie succombante ne règle pas les sommes visées dans la décision, l’autre partie pourra alors saisir un Huissier en charge de l’exécution."

Donc maintenant en esperant que la partie adverse ne se défendra pas en invoquant le fait qu'elle n'est pas solvable.
merci de votre attention

Il y a confusion entre le délai d'Appel et l'exécution provisoire du Jugement ou autre...
Je vous propose :
- l'art. R1454-28 du Code du Travail :

Sont de droit exécutoires à titre provisoire :
1° Le jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ;
2° Le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ;
3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement.
- ce dossier...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.