Mon patron refuse d'indemniser mes paniers repas

Publié le 24/09/2012 Vu 2286 fois 1 Par
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24/09/2012 14:47

Bonjour,

Mon conjoint est actuellement électricien dans une entreprise d'électricité en batiment en CDI depuis 2 ans et demi. Il est payé seulement 100 euros de plus que le smic et travaille au 39h semaine. Jusqu'a ce jour, pour sa pause déjeuner il rentrait manger le midi à notre domicile avec le véhicule de l'entreprise. Depuis 2 semaines son patron ne veut plus qu'il rentre déjeuner a son domicile avec le véhicule professionnel. Soit il déjeune à l'extérieur à ses frais (sandwich, resto...), mon conjoint a alors réclamé qu'il lui paye ses paniers repas ce que ce dernier a refusé.
Je précise qu'il n'y a pas de service de restauration à son entreprise et que nous habitons à 15 kms de celle-ci.
J'aimerais savoir quels sont les droits de mon conjoint? et est ce que son patron est dans ses droits en refusant de lui indemniser ses paniers repas??
En vous remerciant par avance de vos réponses

24/09/2012 16:18

Bonjour,
L'employeur doit déjà payer la totalité du temps de travail effectif dont apparemment 4 heures supplémentaires par rapport à la durée légale de 35 h par semaine...
Il doit aussi se conformer à la Convention Collective applicable qui prévoît vraisemblablement que le salarié a droit à une indemnité de panier s'il est contraint de prendre son repas hors de son domicile en travaillant sur chantier...
J'ajoute que si le salarié doit passer par l'entreprise matin et soir pour prendre le véhicule de l'entreprise et le laisser, son temps de travail effectif commence et se finit à ces moments là...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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