Ma patronne m'a donné mon solde tt cpte mais ne m'a pas licencié

Publié le 16/07/2011 Vu 1782 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/07/2011 21:31

Bonjour,
Ma patronne a revendu le fond de commerce à un investisseur mais reste gérante de la société.

Elle m'a aujourd'hui faite signer mon solde tout compte (dans lequel ne figure pas mes congés payés et pour lequel elle ne m'a pas remis d'exemplaire salarié.

Elle m'a également remis une attestation assedic sur laquelle figure dans la rubrique
"emploi" : durée d'emploi salarié du 25/11/2009 au 08/06/2011
SANS DATE D'ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DE LICENCIMENT OU DE NOTIFICATION DE LA DEMISSION OU DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE RUPTURE CONVENTIONNELLE
"motif de la rupture du contrat de travail": autre motif

Elle m'a également remis un certificat de travail et une nouvelle fiche de paie au nom d'une nouvelle entreprise.

Sachant que ma collègue reviens de congés maternité en septembre et qu'elle compte me licencié quand ma collègue sera de retour.
1°)Que puis-je faire?
2°)Et est-ce normal que dans le cadre d'une vente d'entreprise elle m'ai remis ces documents ??
3°)Puis-je considérer le fait qu'elle m'ai remis ces documents comme un licenciement??

Merci. Clarisse

16/07/2011 13:33

Bonjour,
Il faudrait savoir si une procédure a été suivie...
Normalement, dans une telle situation, le contrat de travail est transféré ...
Il faudrait savoir ce que vous avez signé exactement car en principe, ce n'est pas le solde de tout compte que l'on signe mais son reçu lequel peut être dénoncé dans les 6 mois par lettre recommandée avec AR...
Je vous conseillerais, documents en main de vous rapprocher d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter