peut-on me passer en CDI en cours de CDD

Publié le 16/05/2012 Vu 3285 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/05/2012 20:05

Bonjour,
J'ai beau chercher, je ne trouve pas réponse exacte à ma demande.
Les réponses tourne autours du sujet CDD, CDI mais toujours en requalification ou à terme échut.

Au 17 oct. 2011 j'ai été embauché en CDD de 3 mois "assistante polyvalente". Déjà un terme qui ne veut rien dire "Assistante de Quoi, de qui, pour quoi ,... BREF"
Au terme de ces 3 mois j'ai été renouvelée en CDD d'un an, même poste, même qualification , même salaire brut, soit jusqu'au 17 Janv. 2013.

Hier mon patron me propose de me faire signer un CDI en remplacement de mon CDD EN COURS, même poste, même salaire.

Peut-il me faire signer un CDI en cours de CDD ? Est-ce légal ?
et que ce passe_t_il si je refuse et que je veux rester en CDD jusqu'à son terme ?

Merci d'avance de votre aide
Cordialement

12/05/2012 20:46

Bonjour,
Le terme "assistante" se substitue souvent à celui de "secrétaire"...
Il n'y a pas d'empêchement formel à ce que l'employeur vous propose de conclure un CDI sans période d'essai dès maintenant mais vous pourriez refuser...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

14/05/2012 18:20

Merci beaucoup pour cette réponse rapide.

Je savais bien que le terme "assistante polyvalente" était louche, car je ne suis en rien secrétaire. Je suis assistante bureau d'étude. Je gère et j'administre tout ce pôle, depuis les hommes terrain, retour, départ sur tel chantier, gestion administratif de tout cela. Bref là n'était pas ma question.

En fait je trouve étonnant qu'un patron me fasse signer un CDD renouvellement d'un an au 17 janvier et moins de 3 mois plus tard veuille m'embaucher en CDI.

Il faut savoir que dans cette société tout le monde démissionne, à savoir 7 démissions depuis mon arrivée au 17 Octobre 2011. Je me demande donc si il n'essaye pas de me la "jouer à l'envers" sachant que l'on peut rompre un CDD plus facilement qu'un CDI.

Savez-vous Que se passe-t-il si je refuse ce CDI ?
quelles conséquences ?
Je m'étonne que cela soit légal. Je pensais tout de même que pour faire évoluer un CDD en cours en CDI il fallait une raison plus que valable avec au moins une évolution de poste et donc de salaire ?

En fait je ne vois pas bien l’intérêt, surtout pour rester au même poste, au même salaire ? je trouve cela louche, ne pensez-vous pas ?

Doit-on rompre d'un commun accord le CDD en cours, en prenant soin de signer le CDI avant bien sur ? les indemnités sont-elles alors dues ?
Merci à nouveau pour votre aide

14/05/2012 19:11

Bonjour,
Au contraire un CDD est pratiquement plus difficile à rompre qu'un CDI puisque dans ce dernier cas vous pourriez démissionner en respectant le préavis alors que pour rompre un CDD, il faut un accord commun avec l'employeur ou une embauche en CDI dans une autre entreprise que vous pouvez justifier avec un pravis de 2 semaines maximum, en dehors de la faute grave...
Beaucoup de salariés préfèrent au contraire être en CDI, ce qui met fin à une situation de précarité...
Si vous refusez le CDI, le CDD devrait se poursuivre jusqu'à son terme...
Il n'y pas d'obligation de changement de poste ou d'évolution de salaire pour au terme ou en cours de CDD, un CDI soit proposé...
Je ne peux pas avoir d'appréciation particulière sur la raison de l'employeur...
L'indemnité de preécarité ne serait pas dû et à priori la conclusion du CDI mettrait un terme azu CDD même si cela pourrait faire l'objet d'une clause particulière...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

16/05/2012 20:55

Et bien je vous remercie beaucoup pour toutes ces précisions.

Très bonne continuation dans tous vos conseils.
Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1434 avis

249 € Consulter