Peut on refuser une mutation dans mon cas

Publié le 01/03/2020 Vu 671 fois 4 Par
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01/03/2020 08:50

Bonjour, une petite question pour ma part je suis Fleuriste dans la commune de Soisy sur seine, ça fera 2 ans au moi d'avril, mes fiches de payes font office de contrat de travail, voilà mon problème je viens d'aménager au 1er février dans cette même ville pour me rapprocher du travail, ce qui est très bien, mon patron me demande de faire un remplacement dans sa 2ème boutique qui se situe dans le 2ème arrondissement de Paris, je lui ai répondu que j'ai peur des transports en commun, j'ai même appris qu'il compte me muter par la suite, ai je le droit de refuser merci pour votre réponse.

01/03/2020 12:34

Bonjour

En l'absence de contrat de travail, on peut regarder du côté de votre convention. Celle-ci dit que conformément à l'article L. 321-1-2 du code du travail, tout projet de modification substantielle du contrat
de travail pour motif économique (réduction d'horaire, de salaire, mutation...) doit être notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, l'intéressé est réputé accepter cette modification
s'il ne répond pas dans le délai de 1 mois. La mention dudit délai doit être précisée dans la lettre informant du
projet de modification substantielle.

01/03/2020 14:31

Bonjour,

D'après l'interprétation française de la Jurisprudence européenne, il y a bien contrat de travail par la feuille de paie, même en absence d'autre écrit...

Il conviendrait déjà de s'intéresser pour savoir s'il y a modification essentielle du contrat de travail ou simple changement des conditions de travail et le Conseil de Prud'Hommes pourrait considérer que c'est seulement le cas parce que la mutation se situe dans le même secteur géographique...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

01/03/2020 19:35

Je vous remercie pour vos réponses

01/03/2020 19:57

En tout cas, il serait encore plus risqué de refuser un déplacement ponctuel même si vous pourriez alléguer que l'art. 3.1 de la Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers n'est pas respecté puisqu'il oblige à un contrat écrit spécifiant certaines mentions...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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