peut on refuser de reediter un cheque

Question

1 message

19/03/2013 15:48

Bonjour,
je viens a vous mon ancien employeur refuse de couvrir les frais d'opposition liée a la perte de mon cheque (solde tout compte).
A t'elle le droit de refuser de reediter mon cheque. Les frais doivent 'ils etres a ma charge je vous pris de bien vouloir repondre a ma question.
Car cette situation dure deja depuis 06/12 est j'ai peur que ce ne sois totalement perdu .
En vous remerciant de l'attention porter a ma demande je vous pris d'agreer mes sincéres salutations

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P.M. · Answer 1 · 19/03/2013

49421 messages

19/03/2013 16:57

Bonjour,
Si c'est vous qui avez perdu le chèque, il me semble normal que vous en assumiez les conséquences, sinon, il conviendrait de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé car c'est à l'employeur d'apporter la preuve qu'il s'est acquitté du montant du solde de tout compte...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.