Piège dans un Accord NAO

Publié le 11/04/2013 Vu 1757 fois 8 Par
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11/04/2013 09:52

Bonjour je suis délégué syndical dans une entreprise de 250 salariés . Nous sommes en phase finale de négociations d'un accord NAO .
Nous sommes d'accord avec la direction sur l'essentiel ( augmentation de salaire ... ) sauf sur une prime :.
- suite à notre demande de mise en place d'une prime de nettoyage des tenues de travail de 30 euros mensuelles , la direction propose 30 euros annuel et précise que DESORMAIS le port de la tenue de travail siglée du logo de l'employeur sera obligatoire .

Notre règlement intérieur dit que le salarié doit se trouver à son poste en tenue de travail .

La direction est resté inflexible sur cette prime . Nous avons donc demandé de retirer cette prime du projet d'accord NAO . La direction ne veut pas : soit c'est dans l'accord soit c'est un pv désaccord ( avec des augmentations moindre )

Ca m'embêterais de ne pas signer l'accord et de faire perdre aux salariés une partie de l'augmentation . D'un autre côté , ça ne me plait pas non plus que l'on impose désormais la tenue par le biais d'un accord NAO et pour une prime dérisoire ( 98% des salariés portent déja leur tenue volontairement ).
Je suis sûr que la direction veut que je signe cet accord incluant cet prime pour se protéger d'une attaque au tribunal pour le nettoyage des vêtements . Le mot DESORMAIS interdisant toute retroactivité .
Aurais je toujours une voie de recours sur cet prime si je signe cet accord ? la direction peut elle procéder de cette façon ? merci

11/04/2013 15:05

Bonjour,
De toute façon, quand l'employeur impose le port d'une tenue de travail, il doit en prendre en charge l'entretien au moins si le salarié supporte une dépense supplémentaire, donc si le montant compris dans l'accord est dérisoire comme il semble que ce soit le cas, les salariés pourraient en obtenir réparation devant le Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

11/04/2013 16:17

Merci de votre réponse , je suis ok avec vous mais en signant l'accord NAO cela veut dire que je suis d'accord avec cette somme et ne peut donc pas "réclamer" par la suite ?

11/04/2013 16:28

Un accord peut toujours être modifié ou complété mais vous pourriez aussi expliquer à l'employeur qu'en proposant une telle somme dérisoire, il ne se met pas à l'abri d'un recours des salariés qui pourraient obtenir plus devant le Conseil de Prud'Hommes...
Vous pourriez aussi prendre à témoin les salariés et publiquement expliquer pourquoi vous refusez la signature du NAO, d'ailleurs un PV de désaccord est prévu si la négociation n'aboutit pas...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

11/04/2013 18:31

J'ai déja exposé le problème aux salariés . Mais je ne peux pas leur assurer à 100% le résultat d'un procès au prud'homme et donc que la perte d'augmentation engendrée aujourd'hui par la non-signature sera couverte par le résultat du procès dans quelques mois .
Si l'issue du procès ne nous étais pas favorable , les salariés le prendrais très mal .

11/04/2013 18:52

C'est possible et c'est à vous d'apprécier ce que vous pouvez accepter dans le cadre de votre mandat mais je ne comprends pas trop le sens de votre interrogation puisqu'il semble que votre décision soit déjà prise ou que vous pensiez que vous ne pouvez pas faire autre chose que de signer l'accord...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

11/04/2013 20:42

Je vais signer ( la majorité des salariés sont pour ) mais puis je après attaquer sur la prime de nettoyage ? pour moi , non car si je signe c'est que je suis d'accord avec cet prime et ne peut donc plus réclamer .
je vous remercie de vos réponses .

11/04/2013 21:26

Si vous ne le faîtes pas d'autres salariés peuvent le faire mais de toute façon, ce n'est pas parce que dans un accord vous acceptez un certain montant de prime avec une certaine périodicité que vous vous interdisez d'obtenir en Justice une indemnisation plus conforme car que je sache l'accord n'est pas signé sous réserve que les parties s'interdisent tout recours ultérieur...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

11/04/2013 21:41

OK la signature se fera début de semaine prochaine . Je vais réunir tous les documents et consulter un avocat qui travaille avec notre une union locale pour voir si la procédure a des chances d'aboutir . Je vous remercies de vos réponses .

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