Conditions obtention indemnité création entreprise dans un PDV

Question

1 message

12/10/2016 17:03

Bonjour,
Mon entreprise a ouvert un plan de départ volontaire. Je sais qu'un indemnité de création d'entreprise peut être versée. Pour en bénéficier, il faut (extrait du document remis par les RH)
1/ Avoir un projet de création d'entreprise (par exemple un projet auto entrepreneur, ...)
2/ justifier d'une inscription au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, ou tout autre justificatif attestant de la réalité du projet.

Dans mon cas, j'ai, en prévision, déjà crée mon statut d'autoentrepreneur en Février 2016.

Y a -til des dispositions légales qui précisent à quelle date l'entreprise doit avoir été créée pour en bénéficier ? Car aucune précision ne nous a été donné sur ce point.

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P.M. · Answer 1 · 12/10/2016

49353 messages

12/10/2016 19:17

Bonjour,
A priori, un projet de création d'entreprise ne peut pas inclure une entreprise déjà créée mais le mieux serait de vous rapprocher des Représentants du Personnel et de consulter le Plan de Départs Volontaires...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.