Conditions obtention indemnité création entreprise dans un PDV

Question

1 message

12/10/2016 17:03

Bonjour,
Mon entreprise a ouvert un plan de départ volontaire. Je sais qu'un indemnité de création d'entreprise peut être versée. Pour en bénéficier, il faut (extrait du document remis par les RH)
1/ Avoir un projet de création d'entreprise (par exemple un projet auto entrepreneur, ...)
2/ justifier d'une inscription au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, ou tout autre justificatif attestant de la réalité du projet.

Dans mon cas, j'ai, en prévision, déjà crée mon statut d'autoentrepreneur en Février 2016.

Y a -til des dispositions légales qui précisent à quelle date l'entreprise doit avoir été créée pour en bénéficier ? Car aucune précision ne nous a été donné sur ce point.

Merci pour votre aide

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

P.M. · Answer 1 · 12/10/2016

49421 messages

12/10/2016 19:17

Bonjour,
A priori, un projet de création d'entreprise ne peut pas inclure une entreprise déjà créée mais le mieux serait de vous rapprocher des Représentants du Personnel et de consulter le Plan de Départs Volontaires...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.