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Une question juridique ?
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Je vais bientôt entamer un congé de reclassement dans le cadre d'un plan de départ volontaire(PDV).
La rupture du contrat de travail est-elle bien au terme du congé de reclassement ?
L'âge pris en compte pour le calcul de la prime de départ est-il celui au terme du congé de reclassement ?
Bonjour tout d'abord,
La rupture du contrat de travail intervient effectivement au terme du congé de reclassement mais la notification du licenciement intervenant avant c'est normalement à cette date que les éléments pour la calcul de l'indemnité sont pris en compte, sauf pour l'ancienneté qui va jusqu'au terme du préavis que le salarié est dispensé d'effectuer...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonsoir,
c'est dans le cadre d'un plan de départ volontaire et non d'un licenciement.
En fonction de l'âge il y a une majoration sur la prime de départ.
J'aurais atteint l'âge révolus seulement au terme du congés de reclassement. Mon age sera t-il pris en compte au terme de mon congé pour la majoration sur la prime ?
Alors, il faudrait se référer au dit plan mais normalement à ma connaissance, la rupture du contrat de travail prend date aussi avant le début du congé de reclassement...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Je ne comprends pas que la rupture de travail se fasse avant. Alors que je serai toujours salarié pendant toute la durée du congé.
Vous devriez quand même savoir ce que vous avez signé et à quelle date...
Il y a d'autres situations où l'accord de rupture intervient à une certaine date même si la rupture effective intervient après...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Je n'es rien signé pour le moment, c'est pourquoi j'ai besoin de savoir avant.
Donc déjà, il faudrait consulter le plan de départ volontaire et être attentif à l'accord de rupture que l'on vous demandera de signer...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Dans mon cas il faudra donc q'il soit mentionner sur l'accord la date de rupture du contrat de travail correspondante au terme du congé de reclassement ?
Il faudrait savoir en recoupant les documents quelle date est prise en compte pour calculer la prime de départ car il est a priori évident que la date effective de rupture du contrat de travail est le terme du congé de reclassement...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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