Congé reclassement, rupture contrat travail

Publié le 30/08/2016 Vu 1242 fois 9 Par
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30/08/2016 21:15

Je vais bientôt entamer un congé de reclassement dans le cadre d'un plan de départ volontaire(PDV).
La rupture du contrat de travail est-elle bien au terme du congé de reclassement ?
L'âge pris en compte pour le calcul de la prime de départ est-il celui au terme du congé de reclassement ?

30/08/2016 21:53

Bonjour tout d'abord,
La rupture du contrat de travail intervient effectivement au terme du congé de reclassement mais la notification du licenciement intervenant avant c'est normalement à cette date que les éléments pour la calcul de l'indemnité sont pris en compte, sauf pour l'ancienneté qui va jusqu'au terme du préavis que le salarié est dispensé d'effectuer...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

30/08/2016 22:12

Bonsoir,
c'est dans le cadre d'un plan de départ volontaire et non d'un licenciement.
En fonction de l'âge il y a une majoration sur la prime de départ.
J'aurais atteint l'âge révolus seulement au terme du congés de reclassement. Mon age sera t-il pris en compte au terme de mon congé pour la majoration sur la prime ?

30/08/2016 22:34

Alors, il faudrait se référer au dit plan mais normalement à ma connaissance, la rupture du contrat de travail prend date aussi avant le début du congé de reclassement...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

30/08/2016 22:40

Je ne comprends pas que la rupture de travail se fasse avant. Alors que je serai toujours salarié pendant toute la durée du congé.

30/08/2016 22:46

Vous devriez quand même savoir ce que vous avez signé et à quelle date...
Il y a d'autres situations où l'accord de rupture intervient à une certaine date même si la rupture effective intervient après...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

30/08/2016 23:06

Je n'es rien signé pour le moment, c'est pourquoi j'ai besoin de savoir avant.

30/08/2016 23:16

Donc déjà, il faudrait consulter le plan de départ volontaire et être attentif à l'accord de rupture que l'on vous demandera de signer...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

30/08/2016 23:23

Dans mon cas il faudra donc q'il soit mentionner sur l'accord la date de rupture du contrat de travail correspondante au terme du congé de reclassement ?

30/08/2016 23:28

Il faudrait savoir en recoupant les documents quelle date est prise en compte pour calculer la prime de départ car il est a priori évident que la date effective de rupture du contrat de travail est le terme du congé de reclassement...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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