Droits aux chômage suite à une démission,

Bonjour,

Je me pose la question par rapport à l'ouverture des droits aux chômages suite à la rupture d'un contrat CDI par l'employeur durant la période d'essai.

En effet, je suis en CDI depuis 3 semaines dans une société de service informatique, à taille humaine (à peine 3 salariés). Mon employeur compte mettre fin à ma période d'essai. Il a du mal à me trouver une mission et donc, depuis 3 semaines, je suis en intercontrat ce qui représente une charge énorme pour la boite vu mon salaire. Sachant que j'avais démissionné de mon ancienne société avant d'enchaîner directement avec mon nouvel employeur, est-ce-que j'ai le droit au chômage ?

J'ai lu sur un article que, dans certain cas, un salarié qui démissionne pour reprendre un nouvel emploi à durée indéterminée et que son nouveau contrat est rompu par son nouvel employeur, sans que cet emploi ait duré plus de 65 jours :

"Démission pour reprendre un emploi à durée indéterminée,

Un salarié qui reprend une activité (emploi B) après une démission (emploi A) sans s’être inscrit à Pôle emploi et dont le contrat est rompu par l’employeur (licenciement, rupture de période d’essai…) peut bénéficier des allocations. À condition que cet emploi ait duré moins de 65 jours et qu’il ait travaillé, avant, pendant au moins 3 ans sans interruption. "

Pour ma part, j'étais en CDI durant 4 ans chez mon ancien employeur avant de démissionner et enchaîner directement avec mon employeur actuel.

Donc je comprends par ça que j'ai le droit au chômage après la rupture de contrat actuel par mon empoyeur même si la durée de mon contrat a durée à peine 1 mois ?

Merci pour vos retour. Dernière modification : 08/02/2020 - par Tisuisse Superviseur

Un salarié qui reprend une activité (emploi B) après une démission (emploi A) sans s’être inscrit à Pôle emploi et dont le contrat est rompu par l’employeur (licenciement, rupture de période d’essai…) peut bénéficier des allocations. À condition que cet emploi ait duré moins de 65 jours et qu’il ait travaillé, avant, pendant au moins 3 ans sans interruption. "

Bonjour,

Enoncé ainsi, c'est faux !

Si le salarié a 3 années continues de cotisations (à la date de démission de l'emploi précédent), il a droit au chômage, que l'employeur mette fin à la période d'essai avant ou après 65 jours.

Si le salarié n'a pas 3 années continues de cotisations, si l'employeur met fin à la période d'essai avant 65 jours, le salarié n'a pas droit au chômage, si l'employeur met fin à la période d'essai après 65 jours, le salarié a droit au chômage.




Mon employeur compte mettre fin à ma période d'essaie. Il a du mal à me trouver une mission


Soit dit en passant, ce n'est pas un motif valable pour rompre la période d'essai car ce n'est pas du à votre travail puisque vous ne travaillez pas...

Bonjour,

Voici la formulation qui figure à l'Accord d'application n° 14 du 14 avril 2017 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 26 §1er b) du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage :




Cas de démissions considérées comme légitimes

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Chapitre 2 -
Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes :

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§5 - Le salarié qui justifie d'une période d'emploi totalisant 3 années d'affiliation continue au régime d'assurance chômage et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 65 jours travaillés.




On sait qu'après 65 jours travaillés, lorsque le salarié se trouve involontairement privé d'emploi il a droit à l'indemnisation par Pôle Emploi peu importe ce qui s'est passé avant...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

C'est cependant pratiquement la même formulation qui figure à l'Accord d'application n° 14 du 14 avril 2017 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 26 §1er b) du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage :

Euh non...

Ici, il est dit :


Un salarié qui reprend une activité (emploi B) après une démission (emploi A) sans s’être inscrit à Pôle emploi et dont le contrat est rompu par l’employeur (licenciement, rupture de période d’essai…) peut bénéficier des allocations. À condition que cet emploi ait duré moins de 65 jours et qu’il ait travaillé, avant, pendant au moins 3 ans sans interruption. "

Il est clairement dit que le salarié a droit au chômage que si l'emploi a duré moins de 65 jours, ce qui est faux.

La formulation est mauvaise, il aurait fallu écrire "si l'emploi a duré moins de 65 jours, il peut bénéficier des allocations à condition qu'il ait travaillé pendant au moins 3 ans sans interruption", cela ne veut pas du tout dire la même chose.

J'ai modifié mon message pour tenir compte de votre susceptibilité mais l'essentiel est que le salarié possède le texte réglementaire de l'Assurance chômage pour confirmer qu'il aura droit à l'indemnisation par Pôle Emploi, c'est à mon avis ce qu'il recherchait...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Il est dommage que d'après vous l'UNEDIC diffuse de fausses informations comme dans ce dossier...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir,

Je vous remercie pour votre réactivités et vos réponses. Cependant, pour mon cas j'ai le droit au chômage ou non ?

Aussi, pour le terme "embauche effective" cité dans l'article de l'unédic ça veut dire quoi exactement?

Cordialement.

Une embauche effective cela veut dire que vous ayez commencé à travailler pour le nouvel employeur et j'ai bien indiqué : "l'essentiel est que le salarié possède le texte réglementaire de l'Assurance chômage pour confirmer qu'il aura droit à l'indemnisation par Pôle Emploi", je pense que c'est clair...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour P.M,

Merci pour votre réponse et désolé si je vous ai dérangé...je mets pas en doute vos réponses surtout que c'était bénévole.

Je vous souhaite un bon weekend.

Cordialement.

Bonjour,

Vous ne m'avez pas dérangé puisque je vous réponds et que je vous ai fourni les textes qui confirment d'ailleurs ce que vous pensiez grâce à un dossier UNEDIC même si certains pensent qu'il est faux mais en vous indiquant que ça vous donne droit à indemnisation par Pôle Emploi...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.