CP imposés par mon employeur (refusés par CSE) suite à licenciement économique

Bonjour,

L'Etat n'a pas choisi mon employeur (suite à renouvellement de marché), mais un concurrent.

L'Etat n'a pas inclus de clause de reprise et le concurrent ne nous reprendra pas.

Mon employeur le sait depuis juin 2024, mais a tardé (à priori) pour mettre en place le licenciement economique (130 employés). De ce fait, le contrat se terminant au 31 octobre 2024, nous seront payés en novembre 2024, mais sans activité !

Le 7 novembre 2024, il nous envoie en LRAR le CSP.

Il envisage la fin des premiers contrat de travail le 3 décembre 2024



Mes questions :

-1ere : si j'attends le delai de 15 jours après la reception de la LRAR pour aller la chercher à la Poste, le délai du CSP est t 'il déplacé de 15 jours ??

-2ème : pour éviter de nous payer à rien faire, l'employeur voulait nous mettre d'office en CP en novembre 2024 et jusqu'à épuisement. Suite au refus du CSE (nous mettre en CP d'office pour toute la durée de la procédure de licenciement), l'employeur nous mettra quand meme en CP d'office, mais qu'à partir du 29 novembre 2024 et jusqu'à épuisement du solde, jusqu'au dernier jour du contrat de travail.

L'employeur avait il le droit de nous mettre en CP d'office en novembre 2024 ??

Et maintenant, à t'il le droit de nous mettre d'office en CP à partir du 29 novembre 2024 ??



Merci pour votre future réponse,

Anonyme

Bonjour et bienvenue


Le 7 novembre 2024, il nous envoie en LRAR le CSP.


Nous ne sommes que le 1er
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Citer un texte ou référence juridique (CGU), ce n'est pas utiliser le copié/collé à outrance. Pas d'affrontement stériles SVP, ni redondances et discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Bonsoir,

Pourquoi vous écrivez : Nous ne sommes que le 1er ???

Pourquoi vous ne répondez pas à mes questions ???

(Georgette vous évoquez une LRAR du 7 novembre, alors ne ne sommes encore que le 2 novembre... cette lettre n'est-elle pas plutôt du 7 octobre ? )
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Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

(suite)

Dans cette page...: https://inspection-du-travail.com/licenciement/preavis/

... ce passage couvre votre cas je pense : "La période de travail que représente le préavis ne peut pas être substituée par des congés. L’employeur ne peut pas obliger le salarié à prendre ses congés payés pendant le préavis, sauf en cas de cessation d’activité (Cass. soc. 22 oct. 2008, n° 07-43227)."

A+
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