Liquidation judiciaire - creance salariale - plafond AGS

Bonjour,

Dans le cadre du règlement des créances salariales dues au titre de la liquidation de mon entreprise un certain nombre d'anciens salariés sont concernés par le dépassement du plafond de garantie des AGS (66 552 €uros).

Le total dû correspond notamment à la somme des créances suivantes:
-Salaire
-Congés payés
-Préavis
-Indemnités Compensatrices de Licenciement
-13ème mois
-Remboursement de frais de déplacement (Avancés par le Salarié pour le compte de l'entreprise)

Je souhaiterais connaitre dans le cadre de la liquidation:
==> la nature de la créance qui restera due aux salariés déduction faite du plafond AGS et son rang par rapport aux éventuelles autres créances de même nature,
==>la procédure et le délai à respecter pour faire valoir ce droit.

Merci par avance Dernière modification : 11/12/2016

Merci pour votre réponse.

L'article L622-17 du code du commerce qui stipule:

I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance.

II.-Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l'exception de celles garanties par le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail, des frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure et de celles garanties par le privilège établi par l'article L. 611-11 du présent code.

III.-Leur paiement se fait dans l'ordre suivant :

1° Les créances de salaires dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-3 du code du travail;


semble considérer que cette créance restante est privilégiée sur toutes les autres.

Pourriez-vous me confirmer la lecture que je fais de cet article du code du commerce et m'indiquer les éventuelles jurisprudences si éventuellement il y en a eu.

Merci par avance.

Cordialement

bonjour

pourriez vous me dire si dans le plafond des 68K de remboursement par salarié par les AGS sont pris en compte :

- les charges patronales ?
- les 2 mois de préavis versés à pôle emploi en cas de CRP

merci d'avance

merci beaucoup

bonjour
le plafond etant de 42 000 e (2002) pour les ags
l arret de la cour d appel vient (enfin) de me donner raison mais mes salaires atteignent 160 000e
qui va me regler la différence? et comment la recupérer? merci

Bizarre, j'ai reçu par mail un signalement indiquant lavreponse à ma question et elle reste introuvable sur le site