Fin de PE massif Nombre de mois ?

Question

17 messages

18/10/2023 07:44

Bonjour,

Nous étions salariés en période d'essai dans une société.

La situation économique de la société s'étant dégradée, elle a rompu en 7 semaines plus de 22 périodes d'essai.

Il me semble évident qu'elle aurait dû mettre en place un PSE avec un délai de près de 6 mois, pendant lesquels nous serions encore salariés.

Qu'en pensez-vous ?

Combien de mois les Prud'hommes nous accorderaient ?

Merci

17 messages

18/10/2023 11:45

Merci pour votre réponse
évaluer l'indemnisation demandable ?

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P.M. · Answer 1 · 18/10/2023

49425 messages

18/10/2023 09:16

Bonjour,

Il semble que l'employeur ne soit pas forcément concerné par l'obligation de mettre en place un PSE...

En revanche, s'il s'est contenté de rompre les périodes d'essi, cela pourrait être contesté car si c'est pour une raison économique c'est abusif...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

P.M. · Answer 2 · 18/10/2023

49425 messages

18/10/2023 13:28

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible sur le site de la DREETS) ou d'un avocal spécialiste, l'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement et d'autre part celle du préavis pourrait être demandée ainsi que des dommages-intérêts...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.