Mutisme de mon employeur sur les sommes versées

Publié le 25/08/2017 Vu 1086 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/08/2017 14:37

Bonjour,
J'ai quitté mon entreprise dans le cadre d'un PDV avec PSE.
J'ai signé ma convention de rupture et confirmé mon accord pour le congé de reclassement.
Mon employeur n'a jamais voulu nous communiquer le mode de calcul effectif de l'indemnité de départ et d'allocation de reclassement.
La seule réponse invariable était qu'il fallait se référer à l'accord d'entreprise signé par l'employeur, les IRP et la DIRECCTE.
Cependant, l'accord en lui même reste imprécis et malgré tous mes calculs je ne suis jamais tombé sur le même montant d'indemnité ni d'allocation versée.
Mon employeur peut-il refuser de me donner les méthodes de calculs "noir sur blanc" ?
Mes courriers, courriels et appels téléphoniques sont restés sans suite.
Il ne s'agit pas de contester, mais de comprendre des sommes allouées.
Merci de vos conseils

25/08/2017 15:21

Bonjour,
Les Représentants du Personnels pourraient vous aider à effectuer le calcul...
Le contrat de travail devant être exécuté de bonne foi, l'employeur devrait répondre à une demande d'explication sur une indemnité versée sinon, le Conseil de Prud'Hommes pourrait être plus ferme pour l'y inviter après l'envoi d'une lettre recommandée avec AR de mise en demeure et dans ce cas, je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

25/08/2017 15:49

Merci pour votre réponse rapide.
Durant la période ou le PDV était "ouvert" les représentants syndicaux ont à maintes fois demandé la "calculette", .... en vain.
Je voudrais éviter une action aux Prud'Hommes, cela étant pour moi une action extrême.
Néanmoins je vais dans un premier temps, aviser par courrier la DIRECCTE, de cette situation en espérant que cette instance pourra intervenir et relayer ma demande auprès de l'employeur.
Sans réponse de l'employeur et de la DIRECCTE, j'opterai, dans un deuxième temps, pour la voie de l'avocat.
Merci encore pour votre réponse

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter