plan social/fermeture site/grossesse

Question

1 message

26/05/2011 16:42

Bonjour,
Je suis actuellement enceinte de 5 mois et demi (ma grossesse a été déclarée à mon employeur) et dois théoriquement partir en congé maternité fin juillet jusque mi-novembre. Mon entreprise a démarré un plan social (PSE), le site sur lequel je travaille doit fermer cet été (fin aout), pendant mon congé maternité. Les premières notifications de licenciement vont se faire courant juin.
Quels sont mes droits?
Suis-je protégée du fait de ma grossesse? L'entreprise peut-elle me licencier avant mon congé maternité? ou pendant?

Merci d'avance pour vos réponses.

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P.M. · Answer 1 · 27/05/2011

49425 messages

27/05/2011 00:31

Bonjour,
Il faudrait déjà connaître le contenu du PSE mais sur le principe, pour vous licencier pendant la grossesse l’employeur devrait démontrer qu'il est dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse, c'est le cas lorsqu'il y a fermeture de l'entreprise, en revanche, même dans cette situation, il ne peut pas le faire pendant le congé maternité...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.