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Bonjour,
Mon mari a été embauché par l'entreprise 1 du 01 septembre 2007 au 31 aout 2016. La fin de son contrat est due à une rupture conventionnelle suite à un plan social. Il a signé un départ volontaire car il avait signé un CDI avec l’entreprise 2. Les 3 derniers mois de contrat avec l’entreprise 1 (du 01/06/2016 au 31/08/2016), il était en préavis « non effectué » mais rémunéré.
Du 01 juin 2016 au 19 aout 2016, il a travaillé dans l'entreprise 2 mais il a démissionné au cours des 3 mois de période d'essai.
Cela lui a donc ouvert les droits aux allocations chômage. IL a été indemnisé par pôle emploi jusqu’à son arrêt maladie survenu le 30/04/2017.
Mon mari est décédé le 5 novembre 2017. Il a bénéficié de la portabilité de la prévoyance de l'entreprise 1 avant son décès. Celle-ci a complété ses IJ de la sécurité sociale à hauteur de ce qu’il percevait lorsqu’il était rémunéré par pôle emploi.
Aujourd'hui, la prévoyance me conteste le droit au capital décès, arguant le fait que son dernier employeur était l'entreprise 2. Mais au vue des dates, son dernier employeur était l'entreprise 1 puisque son préavis courait jusqu'au 31 aout 2016 (certificat de travail à l'appui) alors qu'il a quitté l'entreprise 2 le 19 aout 2016 (certificat de travail à l'appui). Du 19 aout au 31 aout, il était donc encore embauché par l'entreprise 1.
Est-ce que la prévoyance a raison de me contester le droit au capital décès ?
Il me semble bien que légalement, son dernier employeur était l'entreprise 1 si on se réfère au date ?
Comment puis-je faire valoir mes droits le cas échéant ?
Merci
Bonjour,
N'hésitez pas a prendre contact avec le
Médiateur de la protection sociale (CTIP)
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75 008 PARIS
Bonjour,
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un avocat spécialiste dans le droit des assurances et de la mutualité...
Ce qui paraît étonnant c'est que le complément des indemnités journalières ait été accepté mais pas la garantie décès...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonsoir,
Oui je sais, cela me parait egalement tres étonnant...
C'est pour cela que je suis à la recherche d'informations, je ne voudrais pas etre lésée... j'ai déjà perdu mon mari, et je dois penser à garantir l'avenir de nos enfants...
Ce n'est pas à mon avis sur un forum sans aucun dossier que vous pourrez avoir des informations mais comme je vous l'ai indiqué lors d'une consultation juridique...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci pour votre réponse et le temps que vous m'avez accordée.
Bien cordialement
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