GIE et statut des Salarié détachés ou transférés

Bonjour à tous,

Je suis salarié de l'entreprise X employé dans un service support. l'entreprise X et l'entreprise Y, appartenant au même groupe ont decidé de créer un GIE pour rassembler toutes leurs activités supports.
Après une actualité marquée par plueieurs plans de departs négociés au sein de l'entreprise X qui m'emploie, l'idée de la creation du GIE sonne comme la continuité d'un démantellement programmé.
Malheureusement, ça va se faire et nous n'avons pas d'autres choix que de rejoindre le GIE. il nous est expliqué que nous allons rejoindre le GIE et garder tous nos avantage sociaux en étant rattaché à l'entreprise d'origine (reste à savoir comment tout ça s'enchaîne), toutefois, certaines questions subsistent.
1- En cas de vente de la partie opérationnelle de l'entreprise X qui reste après transfert au GIE des services supports, que vont devenir les salarié du GIE rattachés à celle-ci?
2- En cas de dissolution du GIE, qu'adviendra-t-il des salariés de l'entreprise X travaillant au sein du GIE
3- Si la stratégie sonne éventuellement comme la poursuite masque d'un démantellement comment pouvons nous nous prémunir vis à vis de la volonté de l'entreprise X de nous affecter au GIE
3- Avons nous la possibilité de refuser le transfert et de demander à l'entreprise de mettre en place un plan de depart négocié et ne retenir que le personnel qui aura délibérément choisi de poursuivre avec le GIE?

Merci d'avance pour tous vos éclairages et precedents sur le sujet.

Cordialement Dernière modification : 15/05/2018

Bonjour,
Normalement, en cas de vente, l'art. L1224-1 du Code du Travail devrait s'appliquer :
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
En cas de dissolution du GIE, sans vente, il devrait y avoir licenciement économique...
La mutation dans le cadre d'un même groupe non prévue au contrat de travail devrait être examinée...
Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour P.M,
Merci beaucoup pour cette contribution