Pluriactivité/ secteur public et privé

Publié le 09/01/2009 Vu 1125 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/01/2009 11:54

Bonjour,

Tout d'abord merci de votre implication et de votre assistance.

Voici mon interrogation.

Je suis fonctionnaire (technicien informatique dans un lycée professionnel) à temps complet et je souhaiterai exercer une seconde activité. Je voudrai me mettre à mon compte en tant que "dépanneur informatique" chez les particuliers. Une entreprise essentiellement dédiée aux services à la personne (aucun contrat avec les entreprises, aucune vente de matériel informatique).
Ma première question est la suivante: puis-je, compte tenu de mon statut de fonctionnaire, réaliser ce projet?
En menant des recherches, j'ai pu constater ici et là que c'était possible mais pour une période d'un an renouvelable une fois et si l'autorité l'accepte.
Au delà de ce délai ( 2 ans donc) que se passe-t-il? Puis-je continuer à exercer ces deux activités? Le cas échéant, puis-je contourner cette loi (en devenant par exemple associé ou actionnaire, ou autre...) de manière à toujours participer au développement de l'entreprise? Quelles solutions s'offrent à moi?

Enfin, quel serait le meilleurs statut à donner à cette entreprise (micro-entreprise, indépendant, SARL, SA...etc) ?


D'avance merci.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter