portée du solde de tout compte

Bonjour,

J'ai signé mon solde de tout compte de puis plus de 6 mois, et j'ai perçu une somme X. (correspondant au salaire, rtt et congés payés).

Sur mon solde de tout compte il est mentionné que cette somme m'est versée pour solde de tout compte , en paiement des salaires, accessoires de salaire, remboursement de frais et indemnités de toute nature dus au titre de l'exécution et de la cessation de mon contrat de travail.

Il n'est pas fait mention des heures supplémentaires.

Puis-je donc les réclamer?

Merci par avance du temps que vous prendrez à me répondre.

Bonjour,
Le reçu pour solde de tout compte doit énumérer précisément le détail des sommes versées mais il faudrait déjà savoir s'il y est mentionné qu'il peut être dénoncé dans les 6 mois...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Mais s'il est indiqué qu'il peut être dénoncé dans les 6 mois , je doute que vous puissiez obtenir gain de cause puisqu'il est fait mention dans votre solde "salaires, accessoires de salaire, remboursement de frais et indemnités de toute nature dus au titre de l'exécution et de la cessation de mon contrat de travail."

Cela englobe automatiquement les heures supplémentaires, et vous ne pouvez donc pas réclamer ces heures.

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

Le solde de tout compte, doit comme indiqué par le premier intervenant détailler toutes les sommes versés. Une somme globale avec la mention " "salaires, accessoires de salaire, remboursement de frais et indemnités de toute nature dus au titre de l'exécution et de la cessation etc ..." est considéré comme un simple reçu de la somme qui y figure" (Cass. soc. 16 mai 2000 n° 97-44.886).

Bonjour,
En plus si pas de mention qu'il doit être dénoncé dans les 6 mois, le reçu pour solde de tout compte peut l'être sans limite autre que la prescription actuelle de 5 ans...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour Pepelle,

Certes, mais il s'agit d'un arrêt de la Cour de Cassation antérieur au changement de valeur d'un solde de tout compte.

Je ne crois pas que la Cour de Cassation se soit prononcée postérieurement à la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008.

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

Bonsoir Paul,
Cet arrêt me parait toujours d'actualité puique l'article L. 1234-20 - Code du Travail indique :

Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait L'INVENTAIRE DES SOMMES VERSEES au salarié lors de la rupture du contrat de travail.