Un Préaccord et-il consultable ou pas part un ouvrier?

Bonjour,

Un simple ouvrier peut-il avoir accès à un préaccord d’entreprise qui n’est donc, pas encore signé.

. Mon syndicat me répond que la loi interdit l’accès des préaccords aux ouvriers.

Existe-t-il vraiment une loi(j’ai cherché sur le net, et je n’y ai rien trouvé).

J’ai fait la rencontre d’une ancienne DRH qui m’avait dit, que dans son ancienne entreprise, le préaccord était montré par les délégués aux ouvriers, et seulement après, l’accord était signé.

Mais part contre, le syndicat m’invite à prendre la carte du parti…

Je suis dans une entreprise privé de transport urbain.

Merci et bonne journée.

Bonjour,
Il n'existe aucune disposition légale qui interdise formellement qu'un salarié ait connaissance d'un préaccord d'entreprise mais pas plus qu'il soit porté à la connaissance des salariés et même qu'ils soient consultés, les Représentants du Personnel ayant été mandatés pour le négocier et ensuite le ratifier...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci beaucoup. Aucune loi n’existe pour consultation ou pas d’un préaccord.

Je ne sais pas trop pourquoi le syndicat ne veut pas impliquer les ouvriers de l’entreprise pour la construction des préaccords, mais je vais lui répondre votre réponse.

Par contre l’ancienne DRH que j’avais rencontré m’avait dit, que ne pas faire participer les ouvriers aux préaccord, était anticonstitutionnel.

Merci encore de votre réponse.

Alors à quoi servirait que des Représentants du Personnel soient mandatés et il faudrait savoir à quel article de la Constitution, il serait possible de se référer pour contester la conclusion d'un tel accord collectif dans ces conditions...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je ne sais pas trop bien si j’ai bien compris votre réponse…

Les Représentants du Personnel sont mandatés pour négocier et signer les accords. Ok…

La DRH en me disant que c’est anticonstitutionnel, je pense que le mot « anticonstitutionnel » n’est pas approprier. Je pense qu’elle voulait plutôt dire, que ne pas faire participer les ouvriers à la construction des accords, que c’est montrer d’individualisme par rapport aux ouvriers, et que ce n’est pas normal.

Je viens de faire une recherche sur le net, et si effectivement il n’y aucune loi sur le visu ou pas, il y a un article disant que : 88,7 % des ouvriers ont accepté le pré-accord ». Pour moi, certains syndicats/entreprises sont plus ouvert que d’autres.

Après, peut-être faire un accord d’entreprise pour faciliter la consultation dans l’entreprise des préaccords. Ça existe pour les après: réponses D.P, les accords(signés)…

Après pour moi c’est un peu compliquer.


Merci encore.

Mais le principe même d'une représentation par mandataire qu'elle soit nationale ou au stade de l'entreprise, c'est de déléguer le rôle de négocier un accord sinon, il ne servirait à rien que cela existe si cela devait revenir systématiquement devant les salariés...
La pratique qui peut arriver dans une entreprise ne doit pas en faire une règle générale et c'est le Code du Travail qui fixe les règles, pour l'accord d'entreprise ou d'établissement :
- Art. L2232-16 à 20
- Art. L2232-21 à 23
- Art. L2232-24 à 27
- Art. L2232-27-1 à 29
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour les articles que je viens de lire. Part contre il y a d’écrit après le premier des Art. L2232-21 à 23, NOTA: Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 JORF du 21 août 2008 art. 14...
1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ;
2° Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ;
3° Concertation avec les salariés ;
…

Mais ce n’est pas précisé si c’est les salariés mandaté ou les salariés en général pour « Concertation avec les salariés ». Mais si en 2° c’est « Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ». Je suppose donc, que « Concertation avec les salariés », c’est les salariés en général. Je me trompe???

Bonne fin de soirée et encore merci.

Bonjour,
Ce préambule ne vous aura pas échappé :
Les articles L. 2232-21 à L. 2232-29 du code du travail demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi jusqu'au 31 décembre 2009.
Donc depuis le 1er janvier 2010 ces dispositions ne sont plus applicables...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

À oui effectivement…
Merci de toutes vos réponses et de votre patience.
Je vous souhaite une bonne journée.

Re-bonjour,
Cette année ils ont refait le texte de loi:
Article D2232-3
Les modalités d'organisation de la consultation prévoient :
1° Les modalités d'information des salariés sur le texte de la convention ou de l'accord ;
2° Le lieu, la date et l'heure du scrutin ;
3° Les modalités d'organisation et de déroulement du vote ;
4° Le texte de la question soumise au vote des salariés.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018535715&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20100904&oldAction=rechCodeArticle

Ça veut dire que maintenant l’entreprise est obligé de faire participer les salariés aux accords d’entreprise???

Cld

Bonjour,
Ce texte n'a pas changé depuis 2005 (le précédent avant la renumérotation du Code du Travail était l'art. D132-1)...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci, alors si j’ai bien comprise.
. En un, l’employeur doit informé les salariés sur le texte de la convention ou de l'accord.
. En deux, informer sur la date du scrutin.
. En trois, informer sur les modalités d'organisation et de déroulement du vote.
. Et en quatre, il y a vote des salariés.

C’est dingue, dans mon entreprise on est toujours informé d’un nouvel accord que lorsqu’il a été signé. Et nous somme plus de 700 employés.

Un ouvrier peut-il dénoncé la signature d’un accord qui n’a pas été organisé comme la loi l’envisage?

Cld

Je pense que vous faîtes encore confusion car lorsqu'un Accord a été négocié et conclu régulièrement par les Représentants du Personnel mandatés pour cela, il n'y a pas besoin de consultation des Salariés...
Le texte que vous citez ne peut pas être pris isolément mais fait partie de ces dispositions du Code du Travail...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Oui j’ai tout bien lu.
Quand la loi dit «  4° Le texte de la question soumise au vote des salariés. ».

Elle pourrait y préciser le style de salariés : « … des salariés mandaté ».

C’est plus compréhensible non?

Merci pour le lien et merci encore pour votre patience.
Cordialement.

Bonjour,
C'est uniquement dans le cas où la consultation des salariés est rendue obligatoire par application de l'art. L2232-14 du Code du Travail :
En cas de carence au premier tour des élections professionnelles, lorsque les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 2143-23 sont appliquées, la validité de l'accord d'entreprise ou d'établissement négocié et conclu avec le représentant de la section syndicale est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés dans des conditions déterminées par décret et dans le respect des principes généraux du droit électoral. Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit.
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.