Préavis et fermeture de l'entreprise

Bonjour,
La société dans laquelle je travaille actuellement va fermer un de ses sites. Le directeur me demande donc d'aller travailler sur un autre site à une quinzaine de kilomètres environ.
Je ne souhaite pas aller sur le site proposé car il est trop éloigné de chez moi et je mettrais presque 1h30 de trajet. J'ai une clause de mobilité dans mon contrat mais j'ai refusé la mutation en envoyant une lettre recommandée avec AR. Je n'ai pas eu de réponse à mon courrier.
Entre temps j'ai trouvé un nouveau travail et j'ai donc donner ma démission. Il me reste tout de même un mois de préavis à effectuer...
Je ne peux pas faire mon mois de préavis sur le site où je travaillais jusqu'à présent car il ferme et nous n'avons plus aucun outils pour travailler. Le directeur m'a libéré de mon préavis mais il ne veut pas me le payer.
Suis-je obligé de faire mon préavis sur l'autre site ? L'employeur est-il obligé de me payer mon préavis, même si je reste à mon domicile car je n'ai plus aucun moyen de travailler sur mon lieu de travail ?
J'espère avoir été claire, merci d'avance !

Bonjour,
Si c'est vous qui avez demandé à ne pas effectuer votre préavis, l'employeur qui a accepté n'a pas à vous le payer.

Bonjour,
Merci pour votre réponse. Non à la base c'est mon employeur qui m'a proposé de ne pas effectuer mon préavis sur le site et me le payer dans le cas ou je trouverais un nouvel employeur, ce qui est le cas. J'ai donc demissionner et le directeur a bien retourné sa veste ! Donc là j'effectue mon preavis a la maison car le site sur lequel je travaillais est fermé et parce que je souhaite pas aller sur l'autre site qui est trop loin pour moi, et je ne suis pas payé...

Bonjour,
Il faudrait savoir si l'accord avec l'employeur de vous dispenser d'effectuer le préavis était écrit car sinon, vous n'avez pas de preuve...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Et oui c'est bien ça le probleme, je lui ai fait confiance. Mais il m'obligais à faire mon mois de préavis sur un autre site qui n'est pas mon lieu de travail habituel, a-t-il droit de faire ça ?
Merci d'avance !

Bonjour,
Lorsque vous avez donné votre démission, vous saviez que la muatation était effective, vous pouviez donc attendre le licenciement pour refus de celle-ci mais il faudrait savoir si vous y avez invoqué votre impossibilité de vous rendre sur le nouveau site...
Il faudrait savoir aussi comment la mutation vous a été proposée, si c'est pour un motif économique en vous laissant un mois de réflexion...
Vous pourriez essayer de porter l'affaire devant le Conseil de Prud'Hommes mais il faudrait barder votre dossier...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale, voire d'un avocat spécialiste...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Merci pour votre réponse.
En fait au mois d'avril 2012 nous avions reçu mes collègues et moi meme un courrier dans lequel l'employeur nous demandait de venir travailler sur l'autre site. Nous avons une clause de mobilité mais comme ce site est trop éloigné de chez moi, j'ai envoyé un courrier recommandé en disant que je ne pouvais pas me rendre sur ce nouveau site car trop éloigné de mon domicile + de 50 kms (route très fréquentée qui nécessite quasiment 1h30 de route le matin à heure de pointe). Après ce courrier je pensais recevoir une lettre de licenciement pour refus de mobilité. Ils n'ont jamais répondu à mon courrier. Le 29 mai j'ai reçu un courrier de reclassement alors que le site sur lequel je travaillais fermait le 31 mai 2012. Donc pas du tout dans les temps, étant donné que nous avons un mois de réflexion.
Entre temps, j'ai eu une promesses d'embauche d'une autre société que j'ai accepté, j'ai donc démissionné pour être à mon nouveau poste le 1er juillet 2012. Je n'ai pas attendu le licenciement économique sinon j'aurais râté ce poste.
Aujourd'hui je suis donc en préavis à la maison mais sans être payé car le site sur lequel je travaillais est fermé, et mon patron voulait que j'aille faire mon préavis sur l'autre site qui est beaucoup trop loin pour moi. N'y a-t-il pas un article qui dit que l'on doit faire le préavis sur notre lieu de travail habituel et que le patron ne peut pas nous obliger à le faire sur un autre site ?
J'ai fait des recherches dans le code du travail et je suis allé voir l'inspection du travail et ils ne savent pas... J'ai l'impression que mon cas est + que rare.
En tout cas merci à vous !
Bien cordialement

Je ne vois pas en tout cas pourquoi la proposition de reclassement n'est pas faite dans les temps, celle-ci pouvant l'être après le mois de réflexion...
Vous ne répondez pas aux interrogations pour savoir si dans votre démission vous avez fait allusion au préavis et par ailleurs si vous avez reçu un écrit de l'employeur vous intimant l'ordre d'effectuer le préavis sur l'autre site et comment vous y avez réagi, d'autre part ce qui vous fait dire si vous avez travaillé jusqu'au 31 mai, que maintenant vous n'êtes plus payée...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Disons que recevoir un courrier de reclassement 3jours avant la fermeture du site sachant que l'on a un mois pour y reflechir c'est pas logique... Je le fais ou mon mois de reflexion ? Sur une chaise devant le site fermé ?
Et mon préavis pour la demission ? Idem...
C'est mon employeur qui m'a dit que si je trouvais du travail il me payait mon mois de preavis en restant à mon domicile, malheureusement je lui ai fait confinace et voila... Je suis bien a la maison mais je ne suis pas payé !
Dans mon courrier de demission j'ai ecrit que je refusais leur proposition de relclassement sur l'autre site par rapport à la distance, et que j'avais retrouvé du travail de ce fait je donnais ma demission. Puis j'ai indiquais que j'acceptais la proposition de Mr X pour faire mon preavis a la maison.

Le mois de réflexion initial me paraît terminé et je ne suis pas là pour répondre à des questions posées sur ce ton...
Ce que vous dit l'employeur n'a aucune valeur juridiquement si vous ne pouvez pas le prouver notamment par un écrit...
Maintenant, vous dîtes que c'est au moment du refus de la mutation que vous avez indiqué que vous avez donné votre démission, il ne fallait donc pas vous attendre à recevoir une lettre de licenciement surtout sans qu'aucune procédure bne soit engagée puisque le contrat de travail était déjà rompu...
Donc vous ne seriez même pas allé travailler jusqu'à la fermeture de l'entreprise et on ne sait pas jusqu'à quand vous avez été payé...
Tout cela sans dates précises et d'une manière assez embrouillée, ne me permet pas de vous répondre pour ce qui me concerne...
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Cordialement.

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Désolé si vous avez cru que je vous parlez mal mais ce n'etait pas le cas, je ne me permettrais pas de mal à parler à quelqu'un qui tente de m'aider...
Je vais vous donner des dates ce sera plus concret :
- 18 avril : demande de mutation sur un autre site venant de l'employeur (courrier remis en main propre)
- 25 avril : j'ai refusé la mutation le site etant trop eloigné de chez moi (je n'ai pas eu de reponse de la part de l'employeur, j'ai pourtant envoyé en lettre RAR)
- debut mai : entretien avec l'employeur qui me dit oralement que le site va fermer au 31 mai et que si je trouve un nouvel emploi il me libere de mon preavis
- 28 mai : je signe une promesse d'embauche avec un nouvel employeur
- 29 mai : je recois un courrier de reclassement me proposant 5 postes sur l'autre site qui est à + de 50kms de chez moi et qui indique que j'ai droit à un mois de reflexion
- 31 mai : je fais part à mon employeur de ma demission (par courrier remis en main propre) pour pouvoir prendre mes fonctions le 1er juillet dans la nouvelle societe
Donc, ou dois-je faire mon preavis puisque la societe ferme au 31 mai ? Et si je n'avais pas demissionné ou aurais-je effectué mon mois de reflexion ? Le patron peut il m'obligé à aller sur l'autre site ?
Merci d'avance !

C'est plus clair...
Déjà normalement puisque a priori, il s'agissait d'un motif économique, la proposition du 18 avril aurait dû vous être faite par lettre recommandée avec AR en vous laissant un mois de réflexion et en vous précisant qu'une absence de réponse de votre part valait acceptation, je ne sais pas si ce dernier point a été respecté sinon ce qu'a invoqué l'employeur...
Mais apparemment, l'employeur s'apercevant dui risque encouru essaye de rédresserv la procédure...
Il faudrait savoir si vous avez remis votre démission contre décharge de l'employeur par exemple qui en aurait signé un double...
Pour l'instant donc je présume que vous avez été payée jusqu'au 31 mai et que vous ignorez si vous le serez après mais il faudrait savoir quelle est la durée du préavis...
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Cordialement.

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Merci encore pour vos reponses
Alors, non il ne nous a pas été précisé que si nous ne donnions pas de réponse cela vallait acceptation mais me concernant j'ai repondu en refusant.
Le 31 mai j'ai fait signer ma lettre de démission contre signature et il en a conservé un double.
Mon préavis pour une demission est d'un mois. Le 1er juin j'ai recu une reponse qd à mon courrier de demission et il etait precisé que je serai liberé de mon preavis mais pas payé.
Je pense effectivement que l'employeur a utilisé tous les moyens pour eviter le licenciement economique en nous mentant sur le fait qu'il nous payerait notre preavis si on trouvait un nouvel emploi. Malheureusement nous m'avons aucun ecrit, tout a ete oral... Vraiment trop bete de lui avoir fait confiance...
Merci et bonne soirée !

Je pense quand même que d'une manière générale sur la procédure adoptée, il pourrait y avoir contestation et par ailleurs l'employeur aurait dû vous répondre que vous étiez libéré de tout engagement à votre demande mais que la période de préavis ne vous serait pas indemnisée...
Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale voire d'un avocat spécialiste...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci bien pour votre aide !
Cordialement