Preavis non payé et heures de délégation

Bonsoir,

je suis en préavis non payé du fait d'un licenciement pour inaptitude physique.
Or, comme je fais parti des effectifs jusqu'en juin et comme je suis délégué DP et CE et que l'on me convoque lors des réunions CE.

j'aurai voulu savoir si mon employeur devait dans ce cas me rémunéré les heures passées en réunion?

Et s'il devait également me payer tout de même les heures de délégation que je pourrai utiliser dans le cadre de mon mandat?

Ce malgré que je soit en préavis non payé

Je vous remercie de vos réponses

Cordialement

MA

Ça, je dois avouer que c'est une bonne question ! Je serais tenté de répondre oui, à la fois pour les réunions dp/employeur et en ce qui concerne l'utilisation du crédit d'heure.

S'il est admis que vous ne pourriez pas y prétendre si vous étiez en arrêt maladie et percevant des ij de la sécu, (COUR DE CASSATION, Deuxième chambre civile,Audience publique du 9 décembre 2010
Cassation M. Loriferne, présidentArrêt no 2174 FS-P+B+R Pourvoi no C 09-17.449),dans votre cas, si votre inaptitude est directement liée à votre poste de travail mais ne vous interdit pas d'autres fonctions, je pense donc que vous pourriez alors assister aux réunions avec l'employeur et utiliser vos heures de délégation en étant rémunéré.

Merci, de votre réponse. J'espère qu'il n'y a pas un vide juridique à ce cas d'espèce !
Car effectivement, je suis en invalidité 2° catégorie, ce qui ne m'empêche pas de m'inscrire à pole emploi donc eventuellemnt de travailler un 1/3 de temps. Donc par conséquent je pensais egalement qu'il ne m'était pas impossible d'accomplir mon mandat jusqu'au bout et dans ce cas mon employeur devait signer mes bons de délégation chaque fois que je de=ois me déplacer et accomplir ce pourquoi j'ai été élu.
J'ai d'alleurs envoyé un bon pour ce mercredi où je dois me rendre au syndicat.
Attendons la suite, car dans le cas où c'est possible et qu'il me rémunère pas!!!

Cordialement

MA

Tenez-nous avisé de la suite donnée par votre employeur !

Bonjour Micpaq

j'ai effectivement posé des heures de délégation et assisté au CE, Il a signé les bons ! Maintenant je vais attendre la fin du mois pour savoir s'il me les rémunère.

je suis super prudent qur le fait qu'effectivement je ne touche pas d'IJ mais une pension d'invalidité 2° cat.et ma prévoyance. mais effectivement rien" dans la logique, même le médecin du travail ne m'a pas déclaré inapte à tout poste, mais inapte à temps plein sans dépassé le mi-temps"
Mais comme j'attaque l'avis de l'inspection du travail sur sa décision et mon employeur par la même devant le T.A. je ne voudrais pas faire d'impair

M.A

Vous dites attaquer la décision de l'inspection du travail ; à quelle décision faites vous allusion ??

Bonsoir,

Comme je l'ai dit lors de mon 1° poste, je suis en préavis non payé pour licenciement pour inaptitude physique.
L'inspecteur a donné son accord à mon employeur sans avoir fait a proprement dit d'enquête contradictoire et ne pas voir tenu compte que mon inaptitude due sur un AT trajet lui-même en relation directe avce un AT posterieur d'un an.
elle ne m'a même pas avertie que j'allais avoir un preavis non payé, elle m'a répondu après avoir omis ce point!! je lui avais repondu que j'aurai peut être reconsidéré dans ce cas la proposition de mon employeur...
Voilà donc, en relation avec un juriste de la FNATH, je conteste la décision de l'inspection.

Cordialement