prime d'anciennete et coefficient

Question

1 message

06/02/2019 16:54

bonjour;je suis embauche depuis 15 ans dans la meme societe de transport.je dois effectuer 43 heures par semaines mais je n'en fait que 40 voire 38 par semaine.il y a 8 ans nous avons conclu d'un commun accord un salaire fixe;depuis chaque augmentation de taux horaire et de prime d'anciennete est incluse dans ce fixe mensuel ce qui fait qu'il est toujours le meme depuis cette date.de plus ce mois ci il a retrograde mon coefficient de 138M GROUPE 6 a 120M GROUPE 4.tout ceci est il legal?je vous remercie par avance de votre reponse

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P.M. · Answer 1 · 06/02/2019

49423 messages

06/02/2019 18:25

Bonjour,

Il faudrait que vous indiquiez sous quelle forme a été conclu cet accord et s'il a fait l'objet d'un avenant et quels en sont les termes...

L'ordre public social fait que les parties liées par un contrat de travail ne peuvent, pendant toute la durée du contrat, déroger par un accord particulier, sauf dispositions plus favorables au salarié, aux dispositions conventionnelles qui leur sont applicables suivant l'Arrêt 85-44816 de la Cour de Cassation ou l'Arrêt 90-45206...

D'autre part, vous pouvez toujours vous opposer à une rétrogradation...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.