Prime de licenciement et saisie

Publié le 28/06/2017 Vu 3770 fois 12 Par
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26/06/2017 18:21

bonjour a tous je doit recevoir mon solde de tout compte la semeaine prochaine car je suis licencier pour inaptitude professionnelle je viens d apprendre qun huissier allez me saisir sur ma prime a til le droiut merci a tous

26/06/2017 18:43

Bonjour,
Si vous avez une saisie sur rémunérations en cours, l'indemnité de licenciement est saisissable en totalité...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

26/06/2017 20:04

bonsoir non aucune saisie quand le huissier et venu je lui ai dit que j allais etre licencier il cest servie de sa pour envoyee un courrier a mon employeur pour une saisie totale sur ma prime

26/06/2017 20:32

L'Huissier, si ce n'est pas le Trésor Public, doit déjà obtenir une décision du Tribunal d'Instance pour le saisie des rémunérations...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

26/06/2017 20:46

merci non ce n est pas le trésor public et je n ai même pas vu ce papier du tribunal ces mon employeur qui ma prevenue que cetait une saisie tier detendeur

26/06/2017 21:02

Un Avis à Tiers Détenteur émane justement normalement de l'administration fiscale...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

26/06/2017 21:07

non justement ce nest pas l administration fiscale ces un organisme qui avance les caution pour un logement

26/06/2017 21:37

Donc vous savez d'où cela vient et cet organisme vraisemblablement public recouvre vraisemblablement ses dettes par un régisseur des finances publiques...
Maintenant, je vous réponds en fonction des informations que vous donnez et je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

26/06/2017 21:47

merci de tout ces renseignement par contre j ai un recours ou pas

26/06/2017 22:19

Vous avez une possibilité de recours si l'ATD a été délivrée illégalement, je vous propose ces dossiers :
- n° 1
- n° 2...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

26/06/2017 22:31

merci je vais reverifier demain

27/06/2017 09:41

bonjour je revient vers vous le titre excate et denonciation de saisie attribution des sommes dont vous etes personnellement tenue au titre dune prime de licenciement

28/06/2017 19:06

Bonjour,
Pour une saisie attribution, l'employeur doit obligatoirement détenir un titre exécutoire notamment par Jugement et comme je vous l'avait dit initialement, la procédure de saisie des rémunérations passe par le Tribunal d'Instance...
Je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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