La Prime de partage est t’elle due en cas d'absence pour accident du travail

Question

2 messages

29/01/2023 13:05

Bonjour,
La prime de partage est elle due à un salarié absent pour cause d’accident du travail depuis plus d’un an. Ce motif d’absence n.est t’il pas considéré comme de la présence effective au titre des avantages (augmentation, primes, etc…)
Merci

2 messages

29/01/2023 21:27

Merci pour votre réponse cela signifie t.il que la prime versée à tous selon des critères de salaire est due aux collaborateurs en arrêt pour accident du travail

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P.M. · Answer 1 · 29/01/2023

Bonjour,

art. 1 de la LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat indique notamment :

Son montant peut différer selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l'ancienneté dans l'entreprise, de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou de la durée de travail prévue au contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective

A la différence d'un arrêt-maladie non professionnelle, un arrêt suite à un accident du travail est considéré comme du temps de travail effectif...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

P.M. · Answer 2 · 29/01/2023

49434 messages

29/01/2023 22:00

Si la durée de présence effective est prise en compte pendant l'année écoulée pour le calcul de la prime de partage, celle de l'arrêt suite à un accident de travail doit être incluse...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.