prime de précarité après CDD

Publié le 07/10/2011 Vu 1227 fois 2 Par
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06/10/2011 18:09

bonjour,
mon CDD se termine bientôt. je me suis renseignée et quand on propose un CDI après, on n'a plus le droit à la prime de précarité.
en réalité, ils disent: pas de prime de précarité "quand l'employeur propose un CDI au salarié pour le même poste"
or les termes de mon contrat ont changé, alors puis-je quand même avoir la prime?
merci de votre compréhension

07/10/2011 09:09

D'après ce que je comprends vous allez être embauché en CDI à la suite du CDD...
Ce que vous mentionnez n'est pas exactement ce qu'indique l'art. L1243-8 du Code du Travail qui est deifférent de l'art. L1243-10 qui lui précise bien que c'est pour le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Superviseur

07/10/2011 14:28

Effectivement, si vous continuez en CDI après le CDD, même pour un autre poste ou des conditions moins avantageuses, la prime de précarité n'est pas due.
Vous confondez avec le cas où le salarié refuse le CDI, la prime de précarité est tout de même due si la proposition de CDI n'était pas aux mêmes conditions que le CDD.

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