Prime de précarité : l'employeur retire sa proposition de CDI

Publié le 13/06/2016 Vu 2724 fois 7 Par
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13/06/2016 12:43

Bonjour,
En CDD depuis 9 mois (3 mois + renouvellement de 6 mois par avenant), j’ai reçu une proposition orale de CDI avec un salaire et des fonctions similaires. Après plusieurs rencontres avec mes supérieurs hiérarchiques nous ne sommes pas venus à nous entendre sur le montant de la rémunération. Nous avons donc convenu que j’adresse un courriel récapitulatif aux employeurs afin d’exposer les raisons pour lesquelles leur offre devait être plus conséquente et que je fasse une nouvelle proposition. Dans cet email je liste différents points et j’effectue une nouvelle proposition sans JAMAIS refuser la proposition initiale de mes employeurs. Après avoir pris connaissance de mon courriel, un de mes supérieurs m’a informé de la volonté des employeurs de ne pas reconduire mon contrat, donc de retirer la proposition de CDI. Encore une fois à aucun moment je n’ai dit que je refusais leur proposition. Cette décision des employeurs m’a été confirmée dans un courriel où il est indiqué que : « Vous nous avez clairement signifié que cette proposition n'était pas acceptable pour vous en l'état et nous prenons donc acte de ne pas transformer votre CDD se terminant le 30 juin 2016 en CDI. »
Dans un esprit d’ouverture je restais ouvert aux discussions revoyant même mes prétentions salariales à la baisse. À aucun moment je n’ai refusé leur offre. On m’a également signifié à l’oral que je n’aurais pas le droit à la prime de précarité.
La question que je me pose est la suivante : ai-je droit à la prime de précarité sachant qu’à aucun moment, que ce soit à l’écrit comme à l’oral, je n’ai refusé la proposition de CDI qui m’a été faite et que c’est l’employeur qui s’est retiré des négociations salariales ?

Superviseur

13/06/2016 13:25

Bonjour,
L'employeur devra prouver vous avoir proposer un CDI pour utiliser le motif de votre refus pour ne pas payer la prime de précarité.
A priori, il semble qu'il puisse le prouver si plusieurs personnes ont pris part à la négociation.
Si vous avez refusé le CDI au même salaire que le CDD, ce que laisse penser votre explication, c'est donc bien un refus du CDI "aux mêmes conditions que le CDD", ce qui vous prive bien de la prime de précarité.

13/06/2016 13:26

Bonjour,
Il aurait été prudent d'attendre une proposition écrite avant d'y répondre...
Si la proposition de CDI était pour le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente, a priori, l'employeur a respecté les dispositions légales pour lui permettre de ne pas vous verser l'indemnité de précarité...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

13/06/2016 13:29

La précédente réponse s'est croisée avec celle de Janus2fr, il me semble que l'employeur n'aura aucune peine à prouver qu'il a fait une proposition en CDI puisque le salarié y répond par écrit, le seul point qui pourrait rester, c'est de savoir si c'était pour le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente mais il semble que cela ait été le cas...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Superviseur

13/06/2016 13:36

le seul point qui pourrait rester, c'est de savoir si c'était pour le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente mais il semble que cela ait été le cas...
C'est effectivement ce que j'ai compris par :
j’ai reçu une proposition orale de CDI avec un salaire et des fonctions similaires.

13/06/2016 13:51

Je vous remercie pour ces réponses rapides et précises.
Vos interventions ont soulevé une autre interrogation :
Le fait de négocier un salaire est donc considéré/interprété comme un refus de la proposition initiale ?

13/06/2016 14:08

Tout dépend comment la négociation est présentée et si il est exprimé un refus d'accepter les conditions proposées...
Il me paraît difficile de répondre sans connaître précisément et textuellement les différents échanges...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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