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Bonjour, je vous contacte aujourd'hui car j'ai une petite question concernant la prime de précarité.
Je m'explique j'ai eu un Cdd de 3 mois renouvelable 1 fois dans une entreprise à la fin des 6 mois mon employeur m'a proposé un cdd de 5 mois que j'ai refusé pour une reprise d'étude. Il m'a ensuite demandé à l'oral si un cdi aurait été accepté de ma part j'ai bien sur refusé.
J'ai reçu mon solde de tout compte aujourd'hui mais aucune trace de la prime précarité sachant que je n'ai pas signé de contrat qui stipule que je refuse un cdi.
Nous sommes d'accord que je suis dans mes droits d'avoir cette prime sachant que je n'ai rien signé de concret à l'écrit pour ce cdi ?
Je vous remercie une bonne journée !
Superviseur
Bonjour,
Depuis la dernière modification du code du travail, la proposition de CDI doit être faite par écrit.
Article L1243-11-1
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2022
Création LOI n°2022-1598 du 21 décembre 2022 - art. 2
Lorsque
l'employeur propose que la relation contractuelle de travail se
poursuive après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée sous
la forme d'un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi
ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente
pour une durée de travail équivalente, relevant de la même
classification et sans changement du lieu de travail, il notifie cette
proposition par écrit au salarié. En cas de refus du salarié,
l'employeur en informe Pôle emploi en justifiant du caractère similaire
de l'emploi proposé.
Bonjour,
Merci de votre réponse rapide !
Je suis donc dans mes droits de demander la prime de précarité ?
Si oui il faut donc faire un courrier ?
Merci !
Bonjour,
Il faut écrire une LRAR demandant votre prime de prècarité .
Cordialement
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