Prime de précarité

Publié le 03/08/2023 Vu 429 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/08/2023 09:33

Bonjour, je vous contacte aujourd'hui car j'ai une petite question concernant la prime de précarité.

Je m'explique j'ai eu un Cdd de 3 mois renouvelable 1 fois dans une entreprise à la fin des 6 mois mon employeur m'a proposé un cdd de 5 mois que j'ai refusé pour une reprise d'étude. Il m'a ensuite demandé à l'oral si un cdi aurait été accepté de ma part j'ai bien sur refusé.

J'ai reçu mon solde de tout compte aujourd'hui mais aucune trace de la prime précarité sachant que je n'ai pas signé de contrat qui stipule que je refuse un cdi.

Nous sommes d'accord que je suis dans mes droits d'avoir cette prime sachant que je n'ai rien signé de concret à l'écrit pour ce cdi ?

Je vous remercie une bonne journée !

Superviseur

03/08/2023 09:47

Bonjour,

Depuis la dernière modification du code du travail, la proposition de CDI doit être faite par écrit.



Article L1243-11-1
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2022


Création LOI n°2022-1598 du 21 décembre 2022 - art. 2




Lorsque
l'employeur propose que la relation contractuelle de travail se
poursuive après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée sous
la forme d'un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi
ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente
pour une durée de travail équivalente, relevant de la même
classification et sans changement du lieu de travail, il notifie cette
proposition par écrit au salarié. En cas de refus du salarié,
l'employeur en informe Pôle emploi en justifiant du caractère similaire
de l'emploi proposé.


03/08/2023 09:49

Bonjour,
Merci de votre réponse rapide !
Je suis donc dans mes droits de demander la prime de précarité ?
Si oui il faut donc faire un courrier ?
Merci !

03/08/2023 10:07

Bonjour,

Il faut écrire une LRAR demandant votre prime de prècarité .

Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter