CDD et prime de précarité

Publié le 11/01/2013 Vu 1830 fois 9 Par
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06/12/2012 17:27

Bonjour

J'ai travaillé pour une société récemment. J'ai obtenu 3 CDD consécutifs. A la fin de mon 1er CDD je n'ai pas reçu de prime de précarité. A la fin de mon 2è CDD on a discuté d'un éventuel CDI (mais rien d'officiel). Je ne suis pas intéressé pour continuer à travailler aux mêmes conditions, donc je refuse. L'entreprise me propose quand même un 3è CDD que j'accepte.

Depuis plus de 2 mois je suis en discussion avec eux. Au départ ils ne voulaient pas me donner de prime du tout parce que j'avais refusé un CDI. Je leur ai expliqué que c'était pour le 2è CDD que l'on m'avait proposé un CDI et que c'est sur cette période que je ne devrais pas avoir une prime.

Selon moi je devrais l'avoir pour le 1er et le 3è CDD. Est-ce que quelqu'un pourrait me le confirmer?

La société semble vouloir seulement pour le 3è CDD.

Merci pour vos conseils.

Cordialement
Jax

06/12/2012 17:46

Bonjour,
Il faudrait savoir si la proposition de CDI vous a été faite par écrit ou même sans cela si votre refus a été formulé ainsi...
Il faudrait aussi savoir si le 3° CDD est terminé maintenant...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

06/12/2012 17:57

Merci

La proposition de CDI ne m'a été faite qu'à l'oral. Mon refus n'a été qu'oral aussi.

Cependant afin de garder de bonnes relations avec cette entreprise je ne conteste pas que l'on m'ait fait une proposition de CDI à la fin de mon 2è CDD.

Le 3è CDD est terminé, je ne travaille plus pour eux.

Ils sont d'accord pour payer le 3è mais pas le 1er et cela je ne comprends pas pourquoi.

Merci

06/12/2012 18:26

Donc l'employeur vous devrait l'indemnité de précarité sur les 3 CDD si légalement vous y aviez droit en fonction du motif de recours...
Même en cas de renouvellement, l'indemnité de précarité est toujours due sur le CDD initial si elle ne l'est pas sur la deuxième période...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

07/12/2012 12:12

Malgré mon argumentation mon ancienne entreprise reste sur sa position. Elle ne veut que payer le 3è CDD et pas le 1er.

Que dois-je faire? Envoyer un recommandé pour demander à ce qu'elle soit payée?

Combien de recommandés dois-je envoyer et à quelle fréquence?

Merci

07/12/2012 12:14

Bonjour,
Vous pourriez mettre en demeure l'employeur par lettre recommandée avec AR avant de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

11/01/2013 12:50

Bonjour

J'ai finalement envoyé un recommandé à mon entreprise pour contester le solde de tout compte. Celle-ci entre temps m'a envoyé un nouveau bulletin de salaire pour payer la 3è prime seulement.

Vous parliez du Conseil des Prud'hommes en référé dans votre message précédent. Je suppose que ce n'est pas pareil que le conseil des Prud'hommes.

Faut-il que je renvoie un nouveau courrier à mon ancien employeur pour dire que j'ai reçu le paiement de la 3è prime et réclamer à nouveau le reste avant de saisir le conseil des Prud'hommes?

Merci

11/01/2013 13:13

Bonjour,
C'est le même Conseil de Prud'Hommes mais par une procédure accélérée en référé...
Si vous aviez déjà fait la demande pour les 3 CDD, c'est inutile de la réitérer mais peut-être que la convocation fera réagir l'employeur...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

11/01/2013 20:44

Très bien merci pour vos explications.
Je pense envoyer un dernier courrier pour démontrer leur mauvaise foi, ce qui pourra me servir je pense pour les Prud'hommes. Par contre j'ai une dernière question : je ne suis pas obligé de prendre un avocat? Je peux me défendre moi-même? La procédure ne me coûte rien?

Merci

11/01/2013 20:55

Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat mais la saisine du Conseil de Prud'Hommes vous coûtera 35 € malheureusement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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