Une prise d'acte est elle possible

Publié le 31/10/2016 Vu 617 fois 1 Par
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31/10/2016 20:25

Bonjour et merci pour ce forum qui est une vraie mine d'or.

Je suis en arrêt maladie depuis fin janvier 2016, or ma convention collective (syntec) prévoit un complément des indemnités de la sécurité sociale. J'ai donc demandé à mon employeur de faire le nécessaire au mois de juillet. Je lui ai fait parvenir par courrier simple les documents demandés mais je n'ai pas eu de retour sur mon compte ou mes fiches de paye. Je l'ai donc relancer par lettre recommandée avec accusé de réception mais rien n'a bougé. J'ai aussi appelé la caisse de prévoyance et elle n'a pas de demande ouverte à mon nom.
Est ce que cela peut justifier une prise d'acte et être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

merci d'avance de vos réponses

31/10/2016 21:31

Bonjour,
Ce serait au Conseil de Prud'Hommes d'en apprécier car suite à une prise d'acte, il doit être saisi pour analyser la prise d'acte comma ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou au contraire d'une démission...
Je vous conseillerais plutôt de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé, dans un premier temps en vous rapprochant d'un défenseur syndical (liste normalement disponible sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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