Prise d'acte, indemnisations prud'hommes et Pole Emploi

Bonjour,

Mon employeur, en dépit de mes relances par écrit,
- ne m'ayant pas payé mes salaires des deux derniers mois,
- ayant enlevé selon les semaines près d'un tiers de mes heures de travail sans indemnisation et ceci sans avenant au contrat,
- et enfin ayant refusé par écrit de me faire passer la visite médicale obligatoire,

j'ai fait une prise d'acte et l'ai assigné devant les prud'hommes.
C'était un CDD à temps partiel (>20h par semaine).

Effrayée, la société a pris un avocat et dans le même mouvement m'a enfin réglé mes salaires, en même temps qu'elle envoyait les documents entérinant la fin du contrat...
Mais ! sur l'attestation Pole Emploi figure dans la rubrique "Motif de rupture" Démission au lieu de "Autre / Prise d'acte". Mon cher ex-employeur accumule décidément les bourdes.

Mes questions sont donc :

- retard de paiement, changements non-contractuels, pas de visite médicale et motif erroné sur la feuille Pole Emploi : à partir d'un CDD temps partiel, à quels types d'indemnités et de dommages et intérêts puis-je prétendre après une prise d'acte ?

- en terme de dédommagement $$$, quelle fourchette (en pourcentage ou en chiffre) puis-je réclamer ?

- comment chiffrer en particulier les dégâts que la mention "démission" va faire à mon statut auprès de Pole Emploi, qui va très sûrement vouloir me couper les vivres ?


Merci beaucoup de votre aide ! [smile3]

Bonjour,
Il vous faut à nouveau envoyer un courrier AR à votre ex employeur,comme quoi,vous exigé la rectification du motif de départ qui doit être AUTRE .
Vous menacez de saisir le référé du CPH si cela n'est pas fait immédiatement à réception de la lettre ,par électronique cela se fait rapidement.
Pour Pôle Emploi,vous pouvez produire la lettre ,comme quoi,vous prenez acte de la rupture du CT aux tords de l'employeur,suite non paiement des salaires,dans l'attente de la régularisation de l'attestation par l'employeur.
Vous pouvez également poursuivre la ste pour incitation à la prise d'acte de la rupture du CT suite non paiement des salaires durant deux mois et réclamer les salaires dus jusqu'à la fin prévue de votre CDD.La rupture du CDD étant imputable à la STE ,suite non payement des salaires(faute grave de l'employeur)
Amicalement vôtre
suji KENZO

Bonjour,
Sans vous donner d'ordres en utilisant le mode impératif, ce que je ne me permettrais pas, comme vous avez déjà saisi le Conseil de Prud'Hommes non pas en référé puisque ce n'est pas la procédure mais dans le cadre de la prise de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur pour laquelle l'audience doit être fixée dans le mois qui suit sans conciliation préalable vous pourriez donc ajouter cela à votre requête et ajouter des dommages-intérêts mais de toute façon, Pôle Emploi, ne vous indemnisera pas sans que la Juridiction se soit prononcée pour l'analyser comme ayant les effets d'une rupture abusive du CDD par l'employeur ou au contraire d'une rupture à votre initiative...
Il est difficile de pouvoir chiffrer les dommages-intérêts en plus des demandes concernant les salaires qui vous sont dûs preuves à l'appui et de ceux jusqu'au terme du CDD...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci beaucoup à tous les deux pour vos retours ! J'en prends bonne note.