Prise en charge transports publics

Bonjour,

J'ai un abonnement annuel au bus. Mon entreprise, dans le cadre de l'article L. 3261-2 du code du travail, me rembourse, mensuellement, 50% de mon abonnement.

Je bénéficie, comme tout salarié, de 5 semaines de congés payés par an. Mon entreprise estime donc que cela correspond à 1 mois de congés, et me retire chaque année aléatoirement 1 remboursement mensuel.

L'entreprise est-elle dans son droit?
Existe-il un texte de loi ou une jurisprudence qui traite de cette question, car je n'en ai pas trouvé?

nb: je ne prends jamais plus de 2 semaines d'affilées de congés

Merci par avance de votre aide.

Bonjour,
Il n'y a que si vous n'avez pas travaillé pendant tout le mois que l'employeur n'a pas d'obligation concernant la prise en charge des transport en commun, en revanche si vous avez travaillé ne serait-ce qu'un journée, il vous doit le remboursement...
Je vous propose la Circulaire interministérielle DSS/DGT/5B no 2009-30 du 28 janvier 2009...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

merci de votre réponse, cela confirme bien ce que je pensais.

Le problème est que dans la circulaire que vous m'avez transmise, il n'est pas clairement stipulé que l'employeur doit effectuer une prise des transports publics de chaque mois dont au moins un jour a été travaillé.

Je crains donc de ne pas parvenir à convaincre mon employeur de l'illégalité de leur pratique.

Si vous avez d'autres pistes pouvant m'aider, je suis preneuse.

cordialement,

Karine

Bonjour,
Effectivement, ce n'est pas bien en l'occurrence d'être trop sûr de soi car de confiance, je vous ai renvoyé vers la circulaire sans vérifier si ce point était abordé mais c'est bien ce qui est confirmé sur le net par différents dossiers, entre autres :
- n° 1
- n° 2
- n° 3
- n° 4
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

je sors de mon entretien de fin d'année, j'ai reparlé de cette question avec mon employeur et il ne veut pas entendre raison; il trouve ça normal que les employés ne soient remboursés de leurs transports publics que 11 mois sur 12. :o(

Bonjour,
Et pourtant, si vous travaillez ne serait-ce qu'un jour du mois et que vous disposez d'un abonnement hebdomadaire, mensuel ou pluri-mensuel, l'employeur doit rembourser la moitié du titre.
Il n'y a qu'en cas d'absence sur le mois entier que le remboursement n'est pas du.

Bonjour,
Que l'employeur trouve normal que la prise en charge ne soit que pour 11 mois dans l'année et après tout, dans sa prétendue logique, pourquoi pas pour 47 semaines est une chose que la règle à appliquer soit d'une manière certaine différente par une logique beaucoup plus convaincante en est une autre, comme le confirme Janus2fr...
S'il ne veut pas entendre raison, malgré que vous lui ayez donné à lire les différents dossiers, il pourrait lui être proposé une médiation par l'Inspection du Travail ou autre voire par le Conseil de Prud'Hommes si vous engagiez un recours à moins qu'il y ait des Représentants du Personnel dans l'entreprise...
Par ailleurs, si vous prenez mois de 4 semaines pendant la période du 1er mai au 31 octobre et qu'il vous reste sur celles-ci au moins 3 jours, vous avez droit normalement à des jours de fractionnement...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci de vos réponses.

Mon directeur est revenu me voir, m'a dit qu'il en avait parlé avec la comptable et que celle-ci lui avait confirmé que c'est lui qui avait raison et que d'ailleurs le contrôleur URSAFF qui était venu en début d'année aurait lui même signalé que si l'entreprise nous remboursait 12 mois sur 12, elle serait en tort.
La comptable aurait même précisé que normalement elle devrait nous en rembourser encore moins car nous avons des rtt...

Nous n'avons plus de délégués du personnel, ils ont tous préféré démissionner face à l'obstination de mon directeur.

Bonjour,
C'est curieux cette insistance en se donnant des preuves à soi-même mais bien sûr sans apporter la moindre preuve écrite avec un contrôleur qui viendrait signaler une anomalie qui n'existe même pas...
Bien sûr, quand vous prenez un jour RTT, il faudrait vous faire rembourser votre abonnement pour cette journée, c'est vraiment n'importe quoi...
Mais à la limite, en suivant ce raisonnement, on peut se demander pourquoi l'employeur devrait vous verser l'indemnisation pendant le repos hebdomadaire...
Mais en fait, j'ai retrouvé la disposition qui continue à être applicable même si à l'époque elle ne concernait que la région parisienne elle figure au § 6 de la Circulaire du 24 décembre 1982 concernant l’application du décret no 82-835 du 30 septembre 1982 relatif à l’application de la prise en charge par les employeurs de trajets domicile-travail publiée au JO du 20 mai 1983. citée dans la Circulaire interministérielle DSS/DGT/5B no 2009-30 du 28 janvier 2009 que je vous ai fournie précédemment..
C'est donc un élément tout à fait officiel que l'employeur ne peut pas réfuter sauf s'il continue à faire preuve de mauvaise foi...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci beaucoup de votre aide.

Mon chef étant parti en congés, je vous tiendrais au courant de la suite à son retour.

Je vous souhaite de très bonnes fêtes de fin d'année.

Bonjour,
Merci, pour vous aussi et l'ensemble des lecteurs de ce forum...
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Cordialement.

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