Problème chômage indemnisé par ancien employeur

Publié le 21/05/2013 Vu 1083 fois 7 Par
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21/05/2013 13:09

Bonjour,

Je souhaiterais avoir des avis en ce qui concerne ma situation...

J’ai terminé un CDD de quelques mois le 31 janvier 2013 dans une entreprise qui ne cotise pas à Pôle Emploi. Je ne suis donc pas indemnisée par Pôle Emploi durant ma période de chômage mais par cet établissement.

Pôle Emploi m’a donc fait parvenir un courrier justifiant leur refus d'indemnisation avec le calcul de mon droit aux indemnités de chômage (33,72 euros par jour) à transmettre à l’employeur en question.

Je transmets à l’entreprise et ils me confirment que tout est ok.

Je reçois mon premier versement de 93€ le 20 mars, il y a une carence d’un mois (le mois de février est payé en mars, le mois de mars en avril, etc …)
De plus, le montant journalier pris en compte est de 23,39 € et non 33,72 préconisé par Pôle Emploi.

Je leur pose donc la question sur la différence du montant journalier…
« Ils refusent de prendre en compte le calcul de Pôle Emploi. Le calcul de Pôle Emploi est erroné puisqu'il prend en compte le versement du 13ème mois qui ne doit pas être inclus dans mes salaires car c'est une prime. »

Or, après quelques recherches sur le site Pôle Emploi, il est mentionné que le 13ème mois est une prime certes mais qui doit tout de même être prise en compte. Je leur ai donc demandé de régulariser ma situation avec à l'appui ce lien vers le site Pôle Emploi :
http://www.pole-emploi.fr/file/mmlelement/pj/46/53/b9/4b/estimezvousmemelemontantdevotreare3314984664602847286.pdf

Je reçois un second versement le 30 avril pour le mois de mars (en CDD, les versements sont faits le 20 précisément de chaque mois, mais en période de chômage, ça n’est pas régulier … )

Cette fois-ci la base prise en compte est de 27,82 euros par jour.

Nous sommes le 22 mai, et je n’ai pas encore de virement pour le mois d’avril.

En clair, je n'ai touché en 4 mois depuis la fin de mon CDD le 31 janvier dernier :
- 93€ le 20 mars
- 935€ le 30 avril

Lorsque je contacte les RH, ils ne sont pas au courant des détails étant donné qu’ils font appel à un « fournisseur de gestion du chômage en externe »...
Lorsque je leur demande de me mettre en relation avec cette personne pour avoir des informations… pas de réponses.
Cette situation est-elle normale... légale?

Peuvent-ils me payer moins que ce qui a été déterminé par Pôle Emploi?
De qui puis-je me rapprocher pour avoir des informations?

Merci d'avance pour vos avis et conseils

21/05/2013 18:37

Bonjour,
Vous étiez donc apparemment sous statut de droit public mais le 13° mois comme les autres primes doit être pris en compte au prorata de la période de référence...
Il faudrait savoir si la différence entre le montant calculé par Pôle Emploi et celui versé n'est pas due aux cotisations sociales...
Il est vraisemblable que la période de carence ou de différé d'indemnisation est motivée par notamment l'indemnité de congés payés...
Si le retard apporté à vos versements n'est pas normal, il est à craindre qu'un recours devant le Tribunal Administratif n'aboutisse pas assez vite...
Je vous conseillerais plutôt d'essayer d'envoyer une lettre recommandée avec AR à l'employeur en lui précisant qu'il est responsable de ses prestataires...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

21/05/2013 19:22

Donc pour vous, le calcul de Pôle emploi, si il est correct, doit être respecté ?

Ce n'est pas à mon ancienne entreprise de définir sa propre indemnisation et donc elle n'a légalement pas le droit de supprimer les primes de 13eme mois dans ce calcul ?

21/05/2013 19:25

Tout dépend s'il y a eu une erreur dans le calcul de Pôle Emploi car elle ne peut être créatrice de droit...
Autrement, les mêmes règles doivent être appliquées...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

21/05/2013 19:28

Non il n'y a pas d'erreur ... Mais mon ex entreprise ne se base pas sur le même calcul ... (Suppression du 13eme mois dans le calcul de l'indemnisation ....)

21/05/2013 19:31

Je ne sais pas de quel premier mois vous parlez...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

21/05/2013 19:42

13eme mois =) et non le premier ... erreur de frappe =)

21/05/2013 19:53

Mais apparemment cela a été rectifié puisque le montant n'est pas le même que lors du premier versement, il faudrait savoir pourquoi...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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