problème de parking de société

Publié le 28/11/2012 Vu 1564 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/11/2012 12:54

Bonjour, voici en quelques mots ce qui m'amène....

Je travaille pour un bureau d'étude et nous disposons d'un parking d'une trentaine de places.
Ce parking est partagé employés/clientèle, sachant que nous sommes 20 employés.

La direction à subitement décidé d'interdire le parking aux employés, demandant d'aller se garer à l’extérieur de celui ci.
le problème, est qu'il n y a pas de parking public, payant ou non, autour de la société.

Cela impose donc que les véhicules soient garés sur la voie publique, ou aucuns emplacements de stationnement n'est symbolisé, chemin emprunté par des bus, des camions de livraisons...

existe t il un recours à cela?

Par avance merci de vos réponses.

Louiss92

28/11/2012 14:22

Bonjour,
Si l'utilisation du parking privé n'est pas prévue au contrat de travail, au règlement intérieur ou par accord d'entreprise, il s'agirait tout au plus d'un usage que l'employeur peut dénoncer d'autant plus si vous n'avez pas à vous déplacer pour votre travail obligatoirement avec votre véhicule personnel...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter