Procédure avant prise d'acte

Publié le 20/03/2014 Vu 732 fois 2 Par
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20/03/2014 13:42

Bonjour,
j'ai finalement contacté un syndicat pour m'aider dans les difficultés que je traverse dans l'entreprise.
Auxiliaire de Vie Sociale, j'ai eu quelques soucis avec ma hiérarchie et en ai informé le directeur par courrier depuis le mois de décembre 2013 sur conseil de l'Inspection du Trav. N'ayant pas obtenu de réponse, j'ai contacté le syndicat qui m'a été d'un grand soutien. J'ai exposé mes griefs au directeur sur le code du travail non respecté :
* inexistence des représentants du personnels (nous sommes + de 1500 salariés),
* pas de visite médicale depuis l'embauche en 2012,
* pas de majoration des heures complémentaires et supplémentaires,
* refus délibéré de revoir mon contrat à la hausse comme prévu dans le contrat car je fais 7h30 par jour du lundi au vendredi depuis novembre 2011 et m'impose de travailler maintenant 5h par jour sans raison valable,
* diminution des horaires de travail unilatéralement malgré mon refus et celui du client,
* bulletins de salaire non remis (octobre, novembre et décembre 2012 et février 2014,
* mutuelle prévoyance...

Sans compter les promesses écrites non tenues comme le paiement de la moitié d'un 13ème mois, le respect de nos heures de travail stipulé par écrit...

Le syndicat m'ai aidé dans la rédaction des courriers. J'ai donc envoyé un premier courrier au DG avant la prise d'acte en lui donnant un délai de réflexion de 10jours, le délai de 10 jours est largement passé et je voudrais lui envoyé ma lettre pour une prise.
Que me conseillez vous ? Y a -il une autre procédure que celle que je choisi.
Je ne souhaite plus rester dans l'entreprise.
PS/ Je suis dans une sté qui a repris l'ancienne entreprise qui m'employait et j'ai dû accepter de perdre mes anciens acquis et aujourd'hui je me sens trahie.

Face à tous ces éléments, je suis en arrêt depuis décembre 2013 jusqu'à fin mars pour l'instant.
Pensez vous que ces griefs seront recevables devant les prud'hommes ?

Puis je envoyé ma prise d'acte de rupture pendant mon arrêt maladie ?

Merci de votre réactivité et pour ce que vous faites pour nous.
Cordialement

20/03/2014 14:08

Bonjour,

Il n'y a pas de procédure avant une prise d'acte. Vous avez très bien agi avec les conseils de votre syndicat.

Si votre employeur n'a pas manifesté sa volonté de régulariser votre situation dans le délai que vous lui avez donné et que vous ne supportez plus d'être dans votre entreprise, vous pouvez prendre acte de la rupture en envoyant un courrier RAR à votre employeur.

Il suffit de reprendre les griefs que vous avez rédigés dans votre premier courrier et mettre en objet du second courrier "prise d'acte de la rupture du contrat de travail".

Votre arrêt maladie ne vous empêche pas de prendre acte de la rupture du contrat.
__________________________
Cordialement.

20/03/2014 16:21

Bonjour,
Si vous n'avez pas d'autre emploi et que vous avez suffisamment de preuves pour pouvoir exiger le paiement d'heures complémentaires ou supplémentaires, je vous conseillerais de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé et de démissionner en exposant vos griefs ou éventuellement de prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur car il faut savoir que sans une ordonnance en non paiement des salaires, vous ne serez vraisemblablement pas indemnisée par Pôle Emploi immédiatement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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