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Bonjour,
Je suis salariée du service public dans un laboratoire universitaire, en CDD. Je travail sur un projet utilisant une technique dont mon référent a eu l'idée il ya plusieurs années. La technique fonctionnant comme nous l'espérions, il souhaiterait breveter cette technique. Je figure avec lui sur la demande de brevet, il a cependant mit des parts différentes en terme de contribution à l'invention, j'ai 40% et lui 60%. J'aimerais savoir quelles sont les conséquences de cette répartition, si cela ne me portera pas préjudice de signer pour cette répartition.
Merci par avance, bonne journée.
Publié par
P.M.
Bonjour,
Cela veut dire que les droits perçus pour l'exploitation du brevet seraient répartis de la même manière...
Vous pourriez vous renseigner auprès de l'INPI..
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
