CDD puis CDI et attestation pole emploi

Question

2 messages

31/08/2012 17:40

Bonjour,
J'ai travaillé pendant 3 ans en CDD à mi-temps. A la fin de mon CDD, mon employeur m'a proposé un CDI à 40% que j'ai accepté, et j'ai signé un nouveau contrat de travail (pas de rupture de travail entre les 2 contrats).
Aujourd'hui je demande une attestation Pole emploi, et mon entreprise me répond qu'ils n'ont pas à m'en fournir, car je n'ai pas eu de STC et donc pas de raison d'avoir une attestation pole emploi....
Or à l'ANPE, on m'avait dit que si j'avais 2 contrats différents (1 pour le CDD, et un pour le CDI) j'aurai droit aux allocations.
Quels sont vraiment mes droits et que puis-je faire??
Merci beaucoup pour votre aide!

2 messages

31/08/2012 17:56

Merci pour votre réponse!
Je n'ai pas eu d'indemnité, mais dans mon contrat de travail CDD, il était précisé que si un CDI était proposé derrière je n'aurai pas le droit à la prime de précarité.
Par contre, étant donné que mon CDD allait jusqu'au 20 juillet et que le CDI que j'ai signé est daté au 19 juillet, est-ce qu'on parle quand même d'une rupture de contrat?

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P.M. · Answer 1 · 31/08/2012

Bonjour,
Il serait étonnant que vous puissiez prétendre à une indemnisation par Pôle Emploi mais peu importe qu'il n'y ait pas eu de solde de tout compte et vous pourriez vous référer à l'art. R1234-9 du Code du Travail car il y a bien eu rupture du CDD...
J'ajoute que si vous aviez droit à l'indemnité de précarité vous auriez normalement dû la percevoir puisque le CDI est pour un horaire inférieur à celui du CDD...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

P.M. · Answer 2 · 31/08/2012

49544 messages

31/08/2012 18:27

En tout cas le CDD a bien expiré même si c'est avec un jour d'avance...
Comme je l'ai suggéré, l'indemnité de précarité n'est pas due lorsque le CDI est conclu pour des conditions au moins équivalentes, ce qui n'est pas le cas...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.