quel conseil des prudhomme saisir?

Bonjour,

J'étais salariée d'une entreprise dont le siège social était en Indre et Loire (37).

Je suis sortante de l'entreprise au 30/11/2018 suite à une démission et demeure à ce jour dans le finistère (29).

Une mesure de liquidation judiciaire a été prononcée à l'encontre de cette entreprise le 27/11/2018 avec poursuite de l'activité jusqu'au 31/12/2018.



Quel conseil des prud'hommes dois je saisir pour régler un conflit?(je n'ai pas trouver la réponse dans vos écrits).



D'avance merci



Cordialement



Karine LEFEBVRE

Bonjour,

Il convient de se référer à l'art. R1412-1 du Code du Travail :


L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent.
Ce conseil est :
1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ;
2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.
Le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi.


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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.