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Bonjour,
Voici mon problème:
Je suis salariée CDI temps plein depuis 3 ans dans la même boite. Mon contrat initial ne mentionne aucun délai de préavis en cas de démission. Ma convention (datant de 1971) mentionne 1 mois pour le personnel exécutant et 6 mois pour le personnel encadrant. Or je suis passée agent de maitrise depuis 5 mois maintenant avec augmentation de salaire + lettre de mission signée, mais pas d'avenant ou de nouveau contrat de fait.
Ma question est donc:
Quelle durée de préavis s'applique dans mon cas si je souhaite démissionner? La lettre de mission suffit-elle à démontrer juridiquement que je fais partie du 'personnel encadrant'? La loi ne prévoit-elle pas une durée moindre de préavis? Ne puis-je pas invoquer l'absence de la durée de préavis sur mon contrat initial pour ne pas avoir à l'effectuer?
Mon cas étant assez urgent, je vous remercie d'avance pour vos réponses.
Cordialement
D.B
Bonjour,
Je préfèrerais vous répondre après avoir consulté la Convention Collective si vous en indiquez l'intitulé à défaut de son numéro...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
je ne dispose que de la version papier et l'intitulé est:
convention collective réglementant les conditions de travail et de rémunérations des agents d'exécution du groupement de départemental de défense contre les maladies des animaux GDMA
Par contre je ne trouve pas le numéro et je ne la trouve pas sur internet, c'est peut être trop vieux (1970) donc la seule phrase mentionnant le préavis est celle de mon message ci-dessus, mots pour mots!
En espérant vous éclairer...
Merci,
Je n'ai pas pu retrouver le texte conventionnel...
Une telle différence de durée de préavis est surprenante et je vous conseillerais de vous rapprocher de l'Inspection du Travail...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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