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bonjour,
Le 2 mai 2013 mon dossier pour le non paiement des heures supplémentaire à été jugé.
A la fin du compte rendu il est noté ceci :
985 € (neuf cent quatre vingt cinq euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Lesdites condamnations étant assorties des intérêts au taux légal à compter de la date de la
saisine du Conseil, soit le 18 avril 2012, pour les sommes à caractère salarial, et de la notification du
présent jugement pour celles à caractère indemnitaire, lesdits intérêts produisant eux-mêmes intérêts
conformément à l'article 1154 du Code civil,
J'aurais souhaiter savoir à quoi ceci correspond exactement.
Vous remerciant par avance de votre aide.
Bonjour,
C'est à dire que vous pouvez réclamer à l'employeur en plus des condamnations l'intérêt légal depuis la date où vous avez engagez votre recours en saisissant le Conseil de Prud'Hommes, l'intérêt légal qui était de 0,71 % en 2012 et est de 0.04 % en 2013 mais est majoré de 5 points deux mois après que le Jugement est exécutoire suivant le mode de calcul capitalisable exposé dans ce dossier...
Vous pourrez y ajouter une somme de 985 € pour vos frais de Justice...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Donc si j'ai bien compris les 985 euros je dois les donner à la personne qui à défendu mon dossier (soit le délégué du personnel force ouvrière) ?
Pas forcément, tout dépend les accords ou conventions que vous avez pris ensemble...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Normalement on avait convenu d'une inscription à la FO pour être défendu et maintenant il me demande les 985euros pour le service
juridique pour un dossier qui à été fait à la va vite
Bonjour,
Un dossier fait à la va vite mais qui vous a permis de gagner votre procès avec une indemnité plus conséquente que ce qu'il vous a coûté vraisemblablement personnellement et en tout cas certainement moins que si vous aviez eu recours à un avocat...
C'est à vous de voir éventuellement en exigeant que le chèque soit à l'ordre de l'organisation syndicale avec un reçu fiscal...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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