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Bonjour,
mon employeur a t il le droit de me demander si je suis enceinte ou quand est ce que je vais l etre ? Car ma chef m a posé la question 3 fois en 2 mois, en me disant que j ai l obligation de le dire a la direction. Et la ils ne veulent pas m augmenter je pense que c est lié
Merci
Bonsoir,
Enceinte, vos droits
Quand prévenir son employeur ?
Quand prévenir votre employeur ?
Le code du travail ne prévoit aucun délai pour prévenir votre employeur de votre grossesse. Mais si vous entretenez de bons rapports avec lui – et si vous voulez que cela dure ! –, il semble normal de l'avertir suffisamment tôt afin qu'il puisse vous remplacer dans les meilleures conditions durant votre congé de maternité.
Comment l'annoncer ?
La loi n'impose aucune forme particulière mais, pour des raisons de preuve, vous avez intérêt à l'informer par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge. Cela ne vous empêche pas de lui annoncer la nouvelle de vive voix avant…
Joignez le certificat médical attestant votre grossesse indiquant le jour présumé de votre accouchement, à partir duquel seront fixées les dates de début et de fin du congé légal de maternité.
Pourquoi déclarer votre grossesse ?
En déclarant officiellement votre grossesse, vous bénéficierez des avantages éventuellement prévus par la convention collective applicable dans l'entreprise (un allégement d'horaires par exemple) et annulerez toute velléité de licenciement de la part de votre employeur.
En effet, selon la législation du travail, il est interdit de licencier une femme enceinte dès l'instant que sa grossesse est médicalement constatée.
Safia Amor
© Enfant Magazine
Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?
Mise à jour le 10.09.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non. La loi prévoit uniquement l'obligation d'informer l'employeur avant de partir en congé maternité.
La salariée enceinte n'est donc pas tenue de révéler sa grossesse auparavant :
ni au moment de l'embauche (même pour un CDD ),
ni pendant l'exécution du contrat de travail.
La salariée peut informer son employeur de sa grossesse au moment où elle le souhaite, par écrit ou verbalement. Cependant, tant qu'elle n'a pas prévenu son employeur, elle ne peut pas bénéficier des avantages légaux (et conventionnels, s'il en existe) tels que, par exemple :
la protection contre le licenciement,
les autorisations d'absence pour examens médicaux sans baisse de la rémunération,
la réduction du temps de travail quotidien.
service-public.fr
Bonjour,
Avertir l'employeur avant même d'être enceinte quand vous arrêterez la pilule ou autre modre de contraception, c'est du délire et contraire au respect de votre vie privée...
Pourquoi aussi il ne vous sanctionnerait pas si vous changiez d'avis ou invoquerait une perte de confiance...
Ne pas vous augmenter sous le prétexte que vous êtes enceinte ou avez l'intentin de l'être c'est discriminatoire...
Devoir prévenir l'employeur plusieurs mois à l'avance même une fois enceinte dès le début de la grossesse pour qu'il puisse vous remplacer pendant le congé maternité c'est ridicule...
Donc clairement, pour répondre exactement à votre interrogation, vous n'avez aucune obligation de répondre à une telle question...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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