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Une question juridique ?
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Bonjour,
Je me permets de poser une question concernant la rémunération variable.
En fait, dans mon contrat de travail il est indiqué que la partie variable d'un montant annuel pouvant atteindre un montant maximal de xxxx euros, s'etablit en fonction d'objectifs de résultats et d'objectifs personnels fixés par mon responsable.
Dans le document de mon entretien annuel il est marqué que tous les objectifs sont atteints à 100%.
Malgré ça, la direction a décidé de ne m'attribuer que 75% de la somme mentionnée dans le contrat.
Ils disent que le montant de la prime en % n'est pas directement et systématiquement indexé sur le % de réussite des objectifs et que le contexte de la société et le mode d'attribution des primes impliquent une gestion relative des primes avec les autres collaborateurs de mon service.
Ont-ils raison?
Je vous remercie par avance pour votre aide.
Cordialement,
Bonjour,
Il faudrait connaître textuellement la disposition contractuelle que l'employeur doit respecter ainsi que celle ayant fixée les objectifs...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse rapide. Voici l'extrait de mon avenant:
"La partie variable d'un montant annuel pouvant atteindre un montant maximal de xxxx euros, s'etablit en fonction d'objectifs de résultats et d'objectifs personnels fixés par le supérieur hiérarchique".
Concernant les objectifs, ils ont été définis par mon supérieur hiérarchique lors de l'entretien annuel en 2011. Lors de mon entretien annuel 2012, mon supérieur hiérarchique a indiqué qu'ils ont été atteints à 100% et a signé le document.
Dans ces conditions que puis je faire pour obtenir les 100% de ma prime?
Je vous remercie par avance pour votre aide.
Cordialement
Le problème c'est ce flou de "pouvant atteindre" s'il n'a pas été précisé ensuite mais si vous ne pouvez pas faire entendre raison à l'employeur, le doute devant vous être favorable, vous pourriez engager un recours devant le Conseil de Prud'Hommes...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonjour,
Merci beaucoup pour cette réponse qui me confirme ce que je pensais.
Ce n'est pas la première fois que cette société essaie de "jouer" avec ma prime. Je trouve que ce dernier cas est l'abus de trop.
Est-ce que, selon vous, ça pourrait être une raison pour obtenir de mon employeur une rupture conventionnelle de mon contrat ?
Je vous remercie par avance
Cordialement,
S'il préfère comme vous apparemment que vous vous sépariez, pourquoi pas...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonjour,
Merci pour votre réponse, je comprends.
En fait, je n'ai pas encore cherché un autre emploi, mais je ne souhaite plus travailler pour cette société qui n'est pas "fair play". Justement j'ai pensé que le non-respect de mon contrat concernant la prime pourrait être un bon moyen d'action.
A votre avis, quelles pourraient être les solutions (à part la démission) si l'employeur refuse la rupture conventionnelle ?
Je vous en remercie,
Cordialement,
Si l'employeur refuse la régularisation, vous pourriez essayer de demander la résiliation judiciaire du contrat de travail par le Conseil de Prud'Hommes...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci beaucoup pour vos réponses! Je vais essayer de résoudre le conflit à l'amiable et si cela ne fonctionne pas, j'irai au Prud'Hommes.
Cordialement,
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